Depuis quelques jours, le « tarif agent » du secteur des industries électriques et gazières s’est invité dans le débat public. Privilège selon les uns, avantage en nature selon les autres… De quoi parle-t-on et comment est calculé ce tarif ?
Tarif agent : d’où vient-il ?
Le tarif agent existe depuis la création du Statut national des IEG.
Le 22 juin 1946, un décret crée le statut national des salariés des industries électriques et gazières ou IEG, après avoir nationalisé le secteur de l’énergie en France, autour de deux sources d’énergies principales : l’électricité et le gaz. L’article 28 prévoit la fourniture d’électricité et de gaz à prix réduit pour les agents.
Le tarif agent, plus techniquement appelé avantage en nature énergie (ANE), est né.
Au moment de la nationalisation en 1946, ce tarif unique permettant d’unifier le régime des avantages en nature a été instauré pour les salariés et anciens salariés. En effet, certains salariés des anciennes entreprises privées ne payaient absolument rien et d’autres avaient des régimes de réduction qui leur étaient propres.
Depuis 1946, c’est une composante essentielle de la politique de rémunération au sein des IEG, y compris au nom des missions de service public du secteur.
À qui s’adresse-t-il ?
Les salariés actifs des IEG
Les retraités des IEG
Certains ayants droits
(selon disposition en vigueur)
Il concerne les 140 000 salariés des entreprises des industries électriques et gazières : EDF, ENGIE, Elengy, Storengy, RTE, Enedis, GRDF et de nombreuses entreprises locales de distribution gérées par des collectivités. Les retraités de ces entreprises comme les veufs/veuves de salariés IEG sont également concernés.
Sous quelles conditions ?
1. avoir 15 ans d’ancienneté aux IEG pour y prétendre une fois à la retraite.
2. que le salarié soit abonné à un fournisseur/distributeur des IEG.
Au-delà, l’obtention du tarif agent est soumis à 31 conditions relatives aux bénéficiaires, au logement et à l’abonnement. (📃Voir le détail dans notre dossier)
Que paie réellement un agent des IEG ?
Le tarif agent varie selon la composition du logement principal et le mode de chauffage associé au nombre d’occupants. Dans certains cas, le tarif agent représente 10 % de la facture totale du tarif particulier, soit une déduction qui peut aller jusqu’à 90 %. Le montant payé par l’agent est proportionnel à sa consommation réelle.
Comment est calculé l’avantage en nature ?
En contrepartie, cet avantage financier conféré par ce tarif préférentiel est officialisé comme tel.
L’ANE pour Avantage en Nature Énergie est déclaré comme salaire et, à ce titre, est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), et à l’impôt sur le revenu.
Il est ensuite déduit, sur la fiche de paie, du montant net à payer.
C’est le principe de tout avantage en nature dans tous les secteurs.
Le montant de l’ANE est forfaitaire et dépend des caractéristiques du logement principal associé à l’utilisation ou non de l’électricité et du gaz pour le chauffage et du nombre d’occupants. Il a été déterminé sur la base de données des distributeurs (gaz et électricité) par les pouvoirs publics.
Quelle institution gère ce dispositif ?
C’est l’Agence nationale de gestion des avantages en nature énergie (Angane), logée au sein d’Enedis et GRDF, qui pilote ce dispositif pour assurer transparence et rigueur dans la gestion de l’ANE.
Privilège ou avantage en nature ?
Le tarif agent est un élément de paie à part entière du salaire des IEG. L’ANE est un avantage en nature qui entre dans la politique de rémunération des entreprises et participe au package de rémunération destiné à fidéliser et à attirer les talents et compétences, et ainsi compenser une politique salariale qui peut parfois s’avérer moins-disante que dans d’autres secteurs (et notamment pour des profils relevant du collège des cadres).
Comme les salariés des compagnies aériennes qui bénéficient de facilités de transport, les cheminots qui disposent d’avantages pour leurs déplacements, les salariés des constructeurs automobiles qui achètent leur véhicule à tarif préférentiel, les employés de la grande distribution qui profitent de remises sur leurs achats, ou encore les journalistes titulaires de la carte de presse qui accèdent à certains événements et lieux culturels…
