Marché de l’électricité : Loi ENR et fin de l’AReNH

Le développement des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement doit le conduire à renoncer à l’AReNH comme à la mise en concurrence des concessions hydrauliques

Alors que les députés entament l’examen, en séance publique, du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables voulue par le Gouvernement, la CFE Énergies dénonce le comportement cupide dont certains acteurs de ce secteur font aujourd’hui preuve. Elle demande au Gouvernement d’en tirer les conséquences sur le fonctionnement du marché de l’électricité pour supprimer l’AReNH, un dispositif mortifère arrivé à bout de souffle, et d’avoir enfin le courage politique d’entamer le bras de fer avec la Commission européenne pour enterrer définitivement la mise en concurrence des concessions hydrauliques du pays.

Non contents d’avoir profité d’un accès prioritaire au réseau qui a pourtant déstabilisé l’architecture du marché de l’électricité, les producteurs d’énergies renouvelables électriques (EnRe) n’hésitent plus aujourd’hui à résilier les contrats et tarifs de rachat pour vendre leur production librement sur le marché, où les prix flambent pour le plus grand malheur des consommateurs français. Ils cherchent en effet à éviter toute rétrocession financière à l’État qui est ainsi privé de plusieurs milliards d’euros de recettes budgétaires. Cependant, ces mêmes contrats leur ont permis de bénéficier durant de nombreuses années de dispositifs de soutien public dont la Cour des Comptes a dénoncé à maintes reprises le montant astronomique pour les finances publiques. L’appât du gain consistant à valoriser au mieux leur production électrique est, semble-t-il, plus fort que l’intérêt général.

Leur comportement est bien éloigné des missions de service public qui guident pourtant le secteur électrique français depuis 1946, et apporte la preuve éclatante que leurs futurs projets de développement d’énergies renouvelables ne méritent nullement de bénéficier, comme le prévoit le projet de loi en débat au Parlement, de la raison impérative d’intérêt public majeur ou d’un passage en force contre l’avis des collectivités locales.

Cette intégration croissante de la production électrique renouvelable au marché, du fait de ce comportement cupide, mais aussi de l’accélération voulue par le Gouvernement, démontre également que le marché de la production d’électricité est de plus en plus ouvert. Dès lors, les dispositifs qui ont été imaginés, en leur temps et dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, pour garantir l’accès des concurrents des opérateurs historiques aux capacités de production d’électricité, n’ont plus aucune justification.

Pour la CFE Énergies, l’accès croissant à la production électrique issue des EnRe et donc l’ouverture du marché français de la production d’électricité justifient dès lors pleinement de mettre fin, sans attendre, au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique dit AReNH qui a été imaginé en 2010 pour permettre aux fournisseurs alternatifs de construire leur portefeuille d’outils de production et donc d’alimenter leur portefeuille de clients. Dans cette perspective, les déclarations de la Commission de Régulation de l’Énergie selon qui « l’AReNH reste un bon moyen de baisser la facture électrique » alors qu’elle milite pour une réforme du marché de l’électricité, sont pour le moins incompréhensibles.

Les mêmes raisons conduisent à considérer la mise en demeure de la Commission européenne, datant de 2015 et exigeant la mise en concurrence des concessions hydrauliques françaises au nom de l’insuffisance d’ouverture du marché français de l’électricité, obsolète pour ne pas dire nulle et non avenue. Dès lors, la CFE Énergies demande au Gouvernement d’avoir le courage politique de revendiquer auprès de la Commission européenne la clôture de ce contentieux et de renoncer aux montages spécieux destinés à y répondre.

Au-delà de ces deux mesures, la CFE Énergies jaugera la cohérence et la volonté réformatrice du Gouvernement à sa capacité à obtenir de la Commission européenne une réforme du market design européen qui ouvre l’accès aux contrats de long terme à l’ensemble des technologies bas-carbone, qui mette fin aux distorsions régulatoires entre énergies renouvelables et énergies bas-carbone conventionnelles, et qui fasse preuve d’audace pour résoudre durablement les problèmes existentiels pour l’ensemble de l’économie européenne posés par les actuelles défaillances structurelles du marché de l’électricité.

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