Le dépôt de la Proposition de Loi (PPL) à l’Assemblée nationale ce 13 janvier marque une avancée majeure pour le secteur hydraulique. Après 10 ans d’une impasse juridique et politique qui paralysait nos investissements, le processus législatif est enfin enclenché. Ce n’est pas encore l’adoption finale, mais c’est le signal que la France reprend la main sur son destin énergétique.
Pourquoi est-ce une avancée historique pour EDF et la SHEM (Société Hydro-Electrique du Midi) ?
Le texte propose de sortir du régime précaire des concessions pour un régime d’autorisation. Pour les opérateurs historiques, cela signifie :
- De la visibilité sur 70 ans : Un « droit réel » d’exploitation pour sortir de l’incertitude et engager les milliards d’investissements nécessaires (notamment pour les STEP).
- La fin du risque de démantèlement : La reconnaissance de la spécificité de l’hydroélectricité comme un outil souverain, pilotable et bas carbone.
Les salariés de la CNR bénéficient quant à eux du cadre juridique offert par la prolongation de la concession jusqu’en 2041.
Le fruit d’un combat syndical de longue haleine !
Si ce texte arrive aujourd’hui sur le bureau des députés, c’est parce que la CFE Énergies, avec l’intersyndicale, s’est mobilisée sans relâche depuis 2015.
Nous avons toujours refusé la mise en concurrence aveugle de nos barrages. Ce dépôt prouve que notre ténacité porte ses fruits au plus haut niveau de l’État.
Vigilance : Le débat parlementaire ne fait que commencer
Une « belle avancée » n’est pas encore une loi promulguée, surtout dans le contexte d’instabilité politique que traverse actuellement le Parlement.
Pour la CFE Énergies, le texte doit encore être consolidé pour garantir que l’intérêt national prime sur les logiques de marché :
- Priorité nationale : L’électricité produite doit bénéficier en priorité aux clients situés en France.
- Stop à la spéculation : Les volumes mis aux enchères ne doivent pas alimenter les marchés de gros européens au détriment de notre économie.
- Sécurité financière : L’instauration d’un prix plancher est indispensable pour couvrir les coûts et protéger la capacité d’investissement d’EDF.
Nous resterons pleinement mobilisés dans l’hémicycle et les commissions pour que cette loi protège durablement le service public, les territoires et le Statut des salariés des IEG. Le chemin est tracé, restons attentifs à la suite du parcours législatif !
