Déclaration intersyndicale au Conseil Supérieur de l’Énergie
Qui défend réellement les consommateurs ?
Le Conseil Supérieur de l’Énergie a examiné le jeudi 27 janvier 2022, la délibération 2022-08 de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les organisations syndicales représentatives ont jugé cette délibération à la fois scandaleuse et illégale et annoncé déposer un recours contre elle.
Au-delà du calcul du TRVE (Tarifs Réglementés de Vente de l’Énergie) par empilement des coûts, issu de la loi NOME et désormais orienté pour en assurer la contestabilité qui est essentiellement une garantie de marge pour les fournisseurs ne disposant pas de leurs propres moyens de production (soit la très grande majorité d’entre eux), cette délibération contient des éléments totalement contestables aboutissant à une hausse ahurissante de 44 ,5 % HT proposée par la CRE. Le Conseil d’État aura donc à se prononcer sur ce mode de calcul, lui qui avait validé l’existence des TRV électriques au motif que cela est un élément de stabilité des tarifs.
Consultation de la délibération sur le site de la CRE
