Une proposition de loi visant la nationalisation du groupe EDF

Le Parlement doit pouvoir débattre de l’avenir d’EDF

Alors que l’État a engagé une offre publique d’achat (OPA) afin de devenir l’unique actionnaire d’EDF tout en lui conservant son statut de société anonyme, le député Philippe BRUN vient de rendre publique une proposition de loi visant la nationalisation du groupe EDF, assortie d’une incessibilité ultérieure du capital. Au-delà de garantir la propriété publique de l’électricien national, cette initiative parlementaire vise surtout à garantir l’unité et donc le caractère intégré du groupe EDF.

La CFE Énergies considère tout d’abord que l’OPA décidée par le Gouvernement ne résout en rien les deux problèmes majeurs d’EDF que sont sa sous-capitalisation et sa sous-rémunération chronique puisque les 9 milliards d’euros que l’État met sur la table avec cette OPA ne constituent pas une augmentation de capital d’EDF. Faute d’apporter une réponse à ces deux problèmes, le Gouvernement ne donne pas à EDF les moyens d’investir dans la transition énergétique du pays.

Force est ensuite de constater que cette proposition de loi, si elle venait à être votée par la représentation nationale en 2023, empêcherait le Gouvernement de réformer EDF en catimini, comme il le souhaitait avec le projet Hercule, pour le plus grand bonheur des banquiers d’affaires. Il serait alors contraint de passer devant le Parlement pour engager tout projet qui désintégrerait, de près ou de loin, le Groupe EDF ou qui lui imposerait un programme de cessions d’actifs comme l’État actionnaire le lui a déjà imposé par le passé.

Alors que la crise énergétique frappe de plein fouet l’économie française et fragilise le pouvoir d’achat des Français, l’hiver précoce que nous vivons nous rappelle l’impératif d’anticipation et de vision globale pour assurer la sécurité d’alimentation électrique du pays. Dans un contexte de crises multiples où le prix de l’énergie et la sécurité des approvisionnements sont les clefs de la souveraineté économique française, la CFE Énergies est plus que jamais convaincue de l’atout que constitue, pour la France, un électricien intégré, présent de l’amont à l’aval sur l’ensemble de la chaîne de valeur et des métiers de l’électricité.

La CFE Énergies ne peut donc que soutenir cette initiative émanant du Parlement, visant à préserver l’intégrité d’une Électricité de France au service de la Nation et qui acterait définitivement l’abandon du projet Hercule que les fédérations syndicales et les groupes parlementaires d’opposition ont combattu.

Au-delà d’Hercule, la liste des décisions des gouvernements successifs qui ont durablement et profondément fragilisé EDF, est suffisamment longue pour qu’il soit interdit de faire une confiance
aveugle quand le ministre de l’Économie et des Finances déclare vouloir soutenir EDF et l’aider à devenir le leader mondial de l’énergie lors de son récent déplacement à Penly.
En effet, après avoir engagé la loi NOME et fermé Fessenheim, l’État ne peut pas prétendre, la main sur le cœur, avoir soutenu EDF lors des augmentations de capital de 2015 et de 2022. Celles-ci ont surtout permis de financer des acquisitions (AREVA NP devenu Framatome et les activités nucléaires de General Electric) dictées par l’État et qui répondaient à des commandes politiques sans être directement au cœur de la stratégie d’EDF.

Pire, le double discours gouvernemental consistant à déclarer sa flamme à EDF et, dans le même temps, à le spolier avec une livraison de 20 TWh supplémentaires d’AReNH, fragilisant ainsi sa capacité d’investissement, ne peut qu’inciter à la plus extrême des prudences face aux mains libres que l’État souhaite désormais avoir en détenant 100 % du capital d’EDF. Même si le Gouvernement a annoncé revenir à un volume d’AReNH de 100 TWh en 2023, la CFE Énergies attend toujours qu’il en relève le prix à 49,5 € le MWh comme l’Assemblée Nationale l’a voté le 16 juillet dernier.

En prévoyant une meilleure indemnisation des actionnaires, cette proposition de loi permet également de corriger les effets délétères d’une OPA conduite à la hussarde et faisant l’objet de contentieux tant sur la manière dont elle est conduite que sur la valorisation d’une entreprise qui a été affaiblie par son principal actionnaire.

La CFE Énergies considère enfin que cette proposition de loi gagnerait à être enrichie du maintien de la participation des salariés dans l’entreprise, qu’il s’agisse de sa gouvernance, du partage de la valeur ou de l’actionnariat salarié hors cotation en bourse. Fidèle à son engagement constant dans la promotion de la participation, la CFE Énergies considère que la volonté de drainer l’épargne des Français vers le financement de la transition écologique et énergétique doit conduire le Gouvernement et le Parlement à faire preuve d’audace et d’imagination pour associer les salariés comme les citoyens, et donc la Nation, à l’avenir d’EDF, et à sortir des sentiers battus du tout État ou du tout marché.

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