Après les élections CSE de novembre 2023, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont été mises en place dans les différents comités sociaux et économiques d’Enedis. Pourtant, dans plusieurs CSEE, aucun siège n’avait été réservé à un élu du collège cadre, malgré son existence.
Estimant cette situation contraire au Code du travail, la CFE Énergies a engagé une bataille judiciaire pour faire annuler ces résolutions litigieuses. Un peu plus d’un an plus tard, elle a obtenu gain de cause : dans cinq arrêts du 26 février 2025, la Cour de cassation a mis fin aux divergences d’interprétation en confirmant qu’un siège devait être attribué à un élu du collège cadre au sein des CSSCT.
La Cour de cassation confirme ainsi : » Il résulte de ces dispositions d’ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège ».
Cette décision fait progresser la jurisprudence et renforce la démocratie sociale. La plus haute juridiction rappelle ainsi le principe fondamental selon lequel, dès lors qu’un troisième collège électoral existe, sa représentation doit être assurée dans ces instances clés.
C’est une victoire majeure pour la CFE Énergies et, plus largement, pour le respect des droits des salariés et la bonne application du Code du travail.
