Proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement
Un chemin parlementaire qui a dévitalisé la loi anti Hercule
La proposition de loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été votée en 3ème lecture à l’Assemblée nationale le 29 février dernier.
Si elle est votée à l’identique par le Sénat début avril, elle sera définitivement adoptée.
Or cette loi a été conçue à l’origine pour éviter le retour du projet Hercule, et le chemin parlementaire qu’elle a suivi l’a profondément modifiée voire dévitalisée.
Depuis 2019, l’intersyndicale CGT, CFDT, CFE-CGC et FO a mené, avec succès, la bataille contre la désorganisation du groupe EDF, connue sous le nom d’Hercule. Forte de son action, elle a réussi à fédérer les oppositions parlementaires contre ce projet.
Dans ce contexte, le député Philippe BRUN a initié une proposition de loi visant à éviter le « démembrement du groupe EDF » et donc le retour d’Hercule. L’Alliance CFE UNSA Énergies soutenait pleinement cette proposition de loi d’origine.
Nous pouvons constater, dans les votes successifs par les députés, en 1ère, 2nde et maintenant 3ème lecture, l’unanimité des élus de la Nation pour conforter le groupe EDF dans ses missions de service public au service de la Nation. Pour autant, le chemin tortueux d’une proposition de loi initiée par les oppositions parlementaires contre l’avis du Gouvernement a conduit à des modifications substantielles du projet d’origine.
La volonté d’obtenir le soutien du Gouvernement à ce texte a même abouti à des concessions de dernière minute qui, certes, permettent aux députés, y compris de la majorité, d’afficher une belle unanimité sur un texte initié par l’opposition mais qui fragilisent l’objectif premier de ce texte que défendait l’intersyndicale. Un succès politique donc mais pour une loi de moindre portée !
L’élargissement des tarifs réglementés de vente d’électricité signe la fin du dogme du tout marché
Pour limiter l’impact de la crise des prix de l’énergie que le pays connaît depuis fin 2021, les parlementaires ont complété la loi avec l’élargissement des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux petites entreprises et collectivités locales.
Avec ce retour en grâce des TRVE alors qu’ils étaient brocardés jusqu’à récemment par l’exécutif, les députés admettent la faillite du marché libéralisé de l’électricité et d’une concurrence imposée au forceps de l’AReNH.
Les comportements scandaleux des fournisseurs alternatifs, Ohm Energie en tête, que la Présidente de la Commission de Régulation de l’Énergie n’hésite plus à dénoncer ouvertement, ont dû achever de les en convaincre. L’Alliance CFE UNSA Énergies ne peut que saluer cette évolution législative.
Le projet de loi a perdu en route les dispositifs préservant le caractère intégré du Groupe EDF
En stipulant qu’EDF reste une « société anonyme d’intérêt national détenue à 100 % par l’État», le texte interdit toute réouverture du capital d’EDF sans passer par une modification de la loi. Même si cela réaffirme le rôle d’EDF au service de la Nation, cette disposition ne protège en rien des abus de pouvoir et des dérives de l’État en tant qu’actionnaire dont EDF a terriblement souffert depuis plus de vingt ans.
Mais surtout, la proposition de loi ne fait désormais plus aucune référence au caractère intégré du Groupe EDF, sauf un titre sans portée juridique, alors que le projet initial le prévoyait explicitement.
Pire, le compromis de dernière minute avec le Gouvernement, peut-être pour éviter une saisine du Conseil Constitutionnel et ainsi assurer une victoire politique, supprime toute référence à la détention directe du capital d’Enedis par EDF, alors que le texte issu de la seconde lecture des sénateurs prévoyait explicitement que le capital d’Enedis devait être détenu à 100 % par EDF.
Ce texte n’interdit donc plus un meccano capitalistique interne au Groupe EDF qui ferait d’Enedis une filiale de filiale d’EDF, comme c’était le cas dans le projet Hercule où Enedis devait devenir une filiale d’EDF « Vert ».
L’Alliance CFE UNSA Énergies regrette par conséquent que cette loi ait été ainsi vidée de son sens d’origine. Même si le Gouvernement jure ses grands dieux qu’Hercule est définitivement abandonné, l’Alliance CFE UNSA Énergies restera extrêmement vigilante, puisque les promesses n’engagent que ceux qui les croient.
Le retour de l’actionnariat salarié d’EDF est rendu facultatif
Enfin, sous la pression de Bercy, le texte voté par les députés en 3ème lecture rend le retour de l’actionnariat salarié d’EDF facultatif alors que les sénateurs l’avaient rendu obligatoire il y a quelques semaines en seconde lecture.
Pour la CFE Énergies qui a toujours défendu l’actionnariat salarié à EDF et regretté la spoliation dont ils ont fait l’objet avec l’obligation qui leur a été faite de vendre leurs titres au pire moment, la volonté du Gouvernement de disposer de marges de manœuvre dans ses négociations avec la Commission européenne, en garantissant la détention d’EDF à 100 % par l’État et donc sans actionnariat salarié, pour trouver une alternative définitive à la mise en concurrence des concessions hydrauliques, ne doit en aucun cas le dispenser d’aller au bout de la négociation européenne sur le régime d’autorisation dans l’hydroélectricité ni d’ouvrir sérieusement le dossier du partage de la valeur à EDF.
L’Alliance CFE UNSA Énergies prend donc le nouveau Ministre de l’Énergie au mot quand il a évoqué auprès des députés privilégier l’intéressement et la participation des salariés aux bénéfices pour mieux partager la valeur au sein d’EDF.
Qu’il s’agisse de la négociation actuelle d’un supplément d’intéressement ou de la mise en place de la participation comme la CFE Énergies l’a demandé dès l’automne dernier, le Ministre doit maintenant passer du discours aux actes, et le Président d’EDF doit lui emboîter le pas !
