Plafond de l’AReNH : demande de suspension par l’intersyndicale

Les syndicats de l’énergie demandent au Gouvernement de suspendre l’AReNH et donc de renoncer au relèvement de son plafond 

Depuis le 13 janvier dernier où le Gouvernement a annoncé qu’il comptait mettre en œuvre un relèvement du plafond de l’AReNH de 20 TWh conduisant à la spoliation d’EDF via une baisse de son Ebitda de plus de 8 milliards d’euros, les quatre Fédérations syndicales représentatives du secteur de l’énergie, fortes du soutien du personnel lors de la mobilisation historique du 26 janvier dernier, ont exprimé leur détermination à combattre et à faire annuler cette mesure.

Il n’est toutefois pas trop tard pour le Gouvernement de retrouver la raison et de renoncer au saccage d’EDF puisque les textes annoncés ne sont pas toujours pas parus à ce jour.

Tout pousse en effet à cette remise en cause. Qu’il s’agisse de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou des annonces d’EDF sur la baisse de sa production nucléaire tant pour 2022 que pour 2023, les circonstances sont suffisamment exceptionnelles pour que le Gouvernement décide de renoncer aux textes permettant d’augmenter le plafond d’AReNH mais que nous jugeons en tout état de cause illégaux.

Au regard de la dépendance de nombreux pays européens au gaz russe et du risque que l’Allemagne fasse le choix d’un recours accru au charbon, les conséquences de la crise russo-ukrainienne risquent en effet d’être aussi fortes que durables sur les approvisionnements en énergie et en matières premières comme sur les marchés de l’énergie où les risques spéculatifs ne font que croître. Face à cette crise géopolitique et à ses conséquences, ce n’est sûrement pas le moment de fragiliser EDF et donc la souveraineté énergétique française et plus largement l’autonomie stratégique de l’Europe.

La baisse de production du parc nucléaire, due à des événements exceptionnels, sans précédent et non prévisibles sur un parc très sollicité parce que restant le seul moyen pilotable massif de production faute de planification courageuse, ne peut être pointée scandaleusement par le Gouvernement comme étant à ses yeux la cause principale des difficultés d’EDF. Cela a l’avantage de masquer sa propre impéritie, alors que cette situation exceptionnelle justifie pleinement l’activation de l’article L.336-3 du Code de l’Énergie qui l’envisageait.

Celui-ci dispose en effet qu’en « cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par EDF de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant à ce dispositif ».

Nos Fédérations considèrent que les Ministres ne peuvent insister sur le caractère grave des difficultés du parc de production nucléaire sans en tirer les conséquences sur l’AReNH. Il faut donc appliquer le Code de l‘Énergie et suspendre sans tarder ce mécanisme infernal qu’est l’AReNH !

Nos quatre Fédérations réaffirment dans le même temps la nécessité de limiter la hausse des tarifs de l’électricité pour les Français aux 4 % comme promis par le Premier Ministre, ce que permettra une baisse de la TVA à 5,5 % puisque l’électricité est un bien de première nécessité. Rien n’interdit au Gouvernement de financer cette mesure par la mise en place d’un fonds alimenté par les surprofits réalisés durant cette crise des prix de l’énergie par l’ensemble des énergéticiens opérant en France, pétroliers en tête, au nom de la justice sociale.

Pour les entreprises, nos quatre Fédérations considèrent que des mesures commerciales ciblées sur celles qui se trouvent réellement en difficulté, mesures qu’EDF s’est dite prête à mettre en œuvre, constituent la réponse adéquate. Il n’y a en effet aucune raison d’aider, au prix de la fragilisation d’EDF et de celle de la transition bas carbone de la France, ce de façon uniforme et sans ciblage, des entreprises comme Amazon ou les entreprises des secteurs de la banque, des assurances ou de la santé, qui réalisent des bénéfices exceptionnels avec les crises que nous connaissons aujourd’hui ou depuis deux ans.

Pour toutes ces raisons, si le Gouvernement fait comme si de rien n’était en restant sourd aux circonstances exceptionnelles qui justifient de renoncer aux textes relevant le plafond de l’AReNH, nos quatre Fédérations réaffirment qu’elles attaqueront ces textes devant le Conseil d’État.

Mais plus généralement, et au-delà de ces nécessaires renoncements au relèvement du plafond et suspension de l’AReNH, il est plus que jamais impératif de faire un véritable bilan de l’ouverture des marchés de l’énergie, de tourner le dos à une concurrence maintenue artificiellement en vie sur le dos d’EDF et donc des Français, et de revenir à des principes de service public, seuls à même de protéger durablement les Français, qu’ils soient consommateurs domestiques ou industriels.

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