Nouveau revers du Gouvernement sur l’AReNH en Conseil Supérieur de l’Énergie.

Les syndicats de l’énergie se félicitent du nouvel échec du Gouvernement au Conseil Supérieur de l’Énergie dans sa volonté de relever le plafond de l’AReNH 

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni aujourd’hui 3 mars pour examiner différents textes réglementaires dont un projet d’arrêté modifiant un précédent texte de 2011 précisant les modalités de fonctionnement de l’AReNH dénommé « accord-cadre ».

À cette occasion, l’interfédérale FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines a lu une déclaration pour dresser un état de la situation qui a profondément évolué depuis les annonces du Gouvernement du 13 janvier consistant à exiger d’EDF qu’elle augmente le plafond de l’AReNH, vendu à prix bradé à ses concurrents, avec comme conséquence la spoliation et la dégradation des capacités financières d’EDF via une amputation de son Ebitda de plus de 8 milliards d’euros.

L’interfédérale a une nouvelle fois demandé au Gouvernement de renoncer à cette décision funeste. En effet, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont des effets considérables sur les prix des marchés de l’énergie. Ces effets entraînent de facto l’envol de la facture pour EDF de ce relèvement du plafond de l’AReNH de plusieurs milliards d’euros supplémentaires, mettant directement en péril l’avenir d’EDF comme celui du modèle français de transition bas carbone et même de la sécurité énergétique des Français ! Cette modification des circonstances de fait au moment de l’annonce gouvernementale justifie encore plus que le Gouvernement renonce désormais à publier ce projet funeste.

Parallèlement, les problèmes du parc nucléaire de corrosion sous contraintes, sans précédent et imprévisibles, justifient l’activation par le Gouvernement des dispositions de l’article L.336-3 du Code de l’Énergie, qui permettent au Gouvernement de suspendre tout ou partie de l’AReNH en pareilles circonstances. Le Commissaire du Gouvernement n’a pas répondu à ces demandes de l’interfédérale mais a néanmoins expliqué que si le texte n’était pas encore publié, c’est parce qu’il était toujours à l’examen au Conseil d’État, sans donner plus de précisions.

Après cet échange, le Conseil Supérieur de l’Énergie a rejeté ce projet de texte gouvernemental, les syndicats et les associations de consommateurs notamment votant contre ce texte. C’est la seconde fois que cet organisme rejette un tel texte puisque lors de la séance du 10 février, le CSE avait déjà rejeté le texte augmentant le plafond de l’AReNH de 20 TWh.

Pour l’interfédérale, ce vote est la preuve que le combat contre cette décision inique est plus que jamais juste et un encouragement à poursuivre son travail d’explication du caractère profondément irresponsable et dangereux pour l’intérêt général d’une telle mesure.

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