L’Intersyndicale pour l’abrogation de la livraison exceptionnelle d’AReNH
Face au double discours européen du Gouvernement qu’elles dénoncent, les fédérations syndicales de l’énergie demandent l’abrogation de la livraison exceptionnelle d’AReNH
Forts d’une lutte engagée depuis plus de quatre mois contre le relèvement du plafond de l’AReNH qui organise la spoliation d’EDF, les fédérations syndicales de l’énergie défendront un amendement lors du Conseil Supérieur de l’Énergie du 16 juin prochain. Elles demandent en effet au Gouvernement de faire preuve de cohérence et de respecter les règles européennes en abrogeant les textes mettant en œuvre cette livraison supplémentaire de 20 TWh d’AReNH.
Face à la crise des prix de l’énergie qui frappe durement nombre d’entreprises, le Gouvernement souhaite en effet aujourd’hui instituer « une aide visant à compenser la hausse des coûts du gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ».
Le dispositif envisagé respecte pleinement le droit communautaire tel qu’explicité et adapté par le plan REPowerEU de la Commission européenne dans sa communication du 23 mars puis celle du 18 mai.
En particulier, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 107 du TFUE selon lequel « peuvent être compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ». Il respecte la procédure applicable en matière d’aides d’État que la Commission a aménagée compte tenu des conséquences énergétiques de la crise démarrée en 2021 et amplifiée par la guerre en Ukraine.
Les fédérations syndicales de l’énergie ne peuvent ainsi que soutenir ce nouveau dispositif qui vise à aider les entreprises consommatrices d’énergie en difficulté face à un marché de l’énergie en pleine dérive alors que le médiateur de l’énergie constate lui une explosion des litiges commerciaux due à cette flambée des prix.
La volonté du Gouvernement d’enfin respecter le cadre européen ne fait que renforcer notre opposition au décret du 11 mars 2022 organisant une livraison exceptionnelle de 20 TWh d’AReNH. Non seulement ce décret spolie EDF, ce qui nuit à sa capacité d’investissement et donc à la transition énergétique, mais il ne garantit en rien que les fournisseurs alternatifs rétrocéderont intégralement les fruits de cette livraison aux consommateurs. Mais surtout, alors que la France préside encore l’Union Européenne, il ne respecte en aucun cas les règles de droit européen.
Ce relèvement du plafond de l’AReNH a été en effet présenté par l’État comme devant bénéficier à toutes les entreprises consommant de l’électricité. Cette absence de ciblage vers les seules entreprises réellement en difficulté avait ainsi été justifiée par la DGEC lors de son audition à l’Autorité de la Concurrence par le fait qu’une telle mesure aurait été contraire au droit communautaire (point 109 de cet avis), et qu’elle ne pouvait donc faire autrement. Or le rapprochement entre la mesure d’aide proposée aujourd’hui par le Gouvernement et le décret du 11 mars montre qu’à l’évidence ce dernier se situe totalement en dehors du droit communautaire.
De surcroît, si le Gouvernement a indiqué avoir informé Bruxelles, ce décret du 11 mars n’a pas été formellement notifié à la Commission européenne, et encore moins approuvé par celle-ci. Il impose pourtant une contribution financière d’EDF au profit de ses concurrents et donc un transfert d’argent public et de ressources d’État au vu du caractère d’entreprise très majoritairement publique d’EDF. A l’évidence, l’absence de notification formelle et donc d’approbation de la Commission européenne ne peut qu’avoir été décidée sciemment pour éviter que celle-ci ne retoque une disposition de circonstance au motif qu’elle serait incompatible avec les règles du marché intérieur européen et du régime des aides d’État.
C’est pour cela que les fédérations syndicales de l’énergie demandent plus que jamais l’abrogation du décret et des arrêtés du 11 mars, ceci d’autant plus que les fournisseurs alternatifs, soutenus aveuglément par la Commission de Régulation de l’Énergie, réclament d’ores et déjà une nouvelle augmentation pour 2023 !
De ce point de vue, il convient de noter que la récente ordonnance de référé du Conseil d’État s’est contentée de statuer sur la question de l’urgence et du préjudice au nom de la balance des intérêts, mais ne s’est absolument pas prononcée sur la compatibilité de ces textes réglementaires avec le droit communautaire.
Cette question, qui lui a pourtant été posée, a sans doute été évacuée du débat parce qu’en période électorale et où la France préside l’Union Européenne, suspendre une décision ouvertement contraire aux textes européens, alors que la question des marges de manœuvre des États par rapport aux traités européens s’est invitée dans le débat public, aurait fait désordre.
Mais cette question ne pourra pas être longtemps éludée sur le fond, pas plus qu’elle va pouvoir être évacuée par la Commission Européenne que les syndicats ont saisie et qui, pour le moment, procrastine compte tenu du contexte électoral.
Pire, le Gouvernement n’hésite pas à priver EDF de ses capacités d’investissements bas carbone via la spoliation AReNH, mais il se refuse à taxer les surprofits réalisés par TOTAL avec la crise, arguant qu’il ne faut pas pénaliser les investissements du pétrolier. Pourtant, la Commission et le Parlement européens préconisent explicitement une telle taxation afin de financer les mesures d’aides aux consommateurs, et le gouvernement britannique emboîte désormais le pas de l’Italie, quitte à changer de pied, en mettant à contribution les compagnies pétrolières enrichies par les prix de l’or noir et du gaz et fort généreuses avec leurs actionnaires, mettant ainsi à mal l’argument de leurs investissements qu’il ne faudrait pas pénaliser.
Le gouvernement français doit donc très rapidement retrouver la raison en mettant tous les énergéticiens sur un pied d’égalité, et faire enfin preuve de cohérence dans l’intérêt de la transition énergétique qu’il a érigée en priorité avec la création d’un ministère de plein exercice.
Dès lors, soit il accepte de respecter les règles du jeu européennes, et il abroge dès maintenant le dispositif de livraison exceptionnelle d’AReNH en limitant son action de protection des entreprises consommatrices d’énergie aux seules aides directes. Soit il cesse définitivement de se cacher derrière des textes européens qu’il ne respecte pas pour justifier l’injustifiable, et il renonce à tout projet de réforme qui conduirait à démanteler EDF sous la pression de la Commission, et qui n’a de fait plus de raison d’être.
Mais il ne peut plus jouer sur tous les tableaux, en étant en même temps pour et contre le droit européen, respectueux et irrespectueux des traités européens !
