Les fédérations syndicales lancent des actions juridiques

Paris, le 27 janvier 2022

 

En soutien de la mobilisation des personnels contre la déréglementation et la spoliation d’EDF, les Fédérations syndicales lancent des actions juridiques !

 

La mobilisation massive des électriciens le 26 janvier démontre leur exaspération face aux mesures prises à l’emporte-pièce par le Gouvernement pénalisant gravement et durablement l’entreprise EDF et ses salariés. Et ceci pour ne pas finalement éradiquer la flambée des prix actuelle parce qu’elles n’en traitent pas les causes profondes.

Malgré les promesses de ceux qui font de la concurrence et du marché les seules boussoles de l’Union européenne, la libéralisation – dans laquelle la France a plongé depuis 2004 – n’arrive pas à offrir un coût décent pour ce bien de première nécessité qu’est l’électricité, ni un coût incitatif pour les industries et les emplois de nos territoires, ni un coût garanti pour s’engager dans le report des usages les plus carbonés vers la décarbonation du pays par l’électrification.

Nos quatre Fédérations syndicales représentatives ne peuvent se contenter de ce triste constat. Elles continuent sur le plan politique et revendicatif à demander un bilan de cette déréglementation et le retour aux fondamentaux du service public.

Mais elles ont décidé parallèlement de passer à l’action en annonçant deux actions juridiques pour la défense des consommateurs et pour la défense d’EDF et de son avenir.

S’agissant de la défense des consommateurs, nos quatre Fédérations ont décidé de déposer un recours contre la délibération CRE n°2022-08 du 18 janvier 2022, que nous jugeons à la fois scandaleuse et illégale.

Au-delà du calcul du TRVE par empilement des coûts, issu de la loi NOME et désormais orienté pour en assurer la contestabilité qui est essentiellement une garantie de marge pour les fournisseurs ne disposant pas de leurs propres moyens de production (soit la très grande majorité d’entre eux), cette délibération contient des éléments totalement contestables aboutissant à une hausse ahurissante de 44 ,5 % HT proposée par la CRE.

Le Conseil d’État aura donc à se prononcer sur ce mode de calcul, lui qui avait validé l’existence des TRV électriques au motif que cela est un élément de stabilité des tarifs.

Car cette proposition de hausse de la CRE est avant tout politique et un alignement sur les demandes des fournisseurs alternatifs afin de sauver une pseudo-concurrence et rien d’autre !

Le second recours concerne la défense de l’entreprise publique EDF.

Les quatre Fédérations Syndicales dénoncent l’opération électorale du gouvernement qui vise à faire payer à EDF le coût de cette mesure en la mettant dans une difficulté majeure et inédite.

Nous ne sommes pas dupes du fait que le Gouvernement cherche à monter les consommateurs contre EDF mais c’est une opération honteuse vouée à l’échec.

En effet, nos quatre Fédérations exigent une baisse de la TVA à un niveau permettant de limiter l’augmentation des tarifs à 4 %. C’est parfaitement possible et c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nombre de pays européens confrontés à la flambée des prix de l’énergie en plus, pour certains d’entre eux, de taxer les surprofits réalisés par les énergéticiens dans cette crise, pétroliers compris. Et c’est nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des Français.

Nous notons d’ailleurs que si l’État a baissé la TICFE de 8 milliards d’euros, la hausse des prix de l’énergie va réduire le montant du soutien aux énergies renouvelables de 5 milliards d’euros !

C’est pourquoi, nous déposerons également un recours contre les textes augmentant le plafond d’ARENH de 20 TWh supplémentaires qui vise à faire payer à EDF les conséquences des turpitudes du Gouvernement et de la concurrence.

La temporalité de l’annonce informelle du gouvernement pénalise déjà l’entreprise et ses salariés depuis la maintenance du parc existant jusqu’aux futurs investissements indispensables pour répondre aux besoins électriques de la Nation, sa sécurité d’approvisionnement énergétique et ses objectifs climatiques pris devant les Nations-Unies.

Nous ne pouvons laisser dépecer cette entreprise ni la laisser être l’ultime levier face à l’augmentation structurelle des prix de marché après la mise en place de multiples mesures correctives toutes coûteuses au final pour les citoyens.

Le parc de production français pilotable est désormais massivement sous-dimensionné, et les décisions de fermeture de tels moyens depuis 5 ans n’ont fait que réduire les marges de sûreté du système électrique français. Les espoirs mis dans les nouveaux acteurs pour permettre d’en augmenter la capacité ont été vains malgré l’aide directe procurée par EDF au travers de la mise à disposition pendant 12 ans d’un volume de production à prix fixe dont les effets ont été à tous les coups perdants pour les comptes de l’entreprise.

D’une aide, nous passons aujourd’hui à une ponction insoutenable qui mettrait en péril un accès abordable et garanti à l’électricité bas carbone pour tous les Français, et ce, dans la durée.

Il faut user de tous les moyens pour revenir à l’intérêt général et pour contrer cette libéralisation qui ne permet ni planification, ni investissements, et qui conduit inéluctablement et durablement à la tension sur les marchés, faisant exploser les factures. Pour ce bien de première nécessité non stockable tant indispensable à notre quotidien qu’à la transition énergétique, c’est également l’association des salariés et des citoyens qui doit faire barrage et contraindre les décideurs politiques.

Les quatre Fédérations syndicales restent donc déterminées à mettre tout en œuvre tant au plan de la mobilisation des salariés et des citoyens, qu’au plan juridique pour obtenir l’annulation de cette mesure scélérate et plus largement pour obtenir enfin un vrai débat contradictoire sur les mesures destinées à pérenniser le service public de l’électricité au bénéfice des citoyens, des salariés et de l’activité économique donc de l’emploi des Français.

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