Mutation dans les entreprises des Industries Électriques et Gazières

• Les mobilités entre deux entreprises appartenant à la branche des IEG se font obligatoirement selon le principe de la mutation tel que décrit dans la Pers 212. Votre employeur ne peut en aucun cas vous demander de démissionner.
  
• Même s’il existe dans les entreprises des sites spécifiques de publication d’emplois, la postulation sur le site de la Bourse de l’emploi des IEG reste obligatoire pour des mutations entre deux entreprises au statut.
  
• Lorsque vous postulez sur un poste publié sur la Bourse de l’emploi, vous devez compléter un formulaire appelé « modèle 6 » ou son équivalent numérique, et l’envoyer à l’entité qui a publié le poste, avec CV, lettre de motivation, fiche individuelle carrière et éventuellement fiche C01. Une copie est à transmettre à votre manager (+ copie à votre RRH). Votre manager devra compléter l’avis hiérarchique et transmettre le « modèle 6 » à l’entité prenante.

Temps de travail – Rémunération principale

• Renseignez-vous sur les formules de temps de travail proposées par l’entité prenante et sur les conditions de travail à distance ou télétravail.
  
• Attention, toutes les entreprises ne bénéficient pas du forfait jours. Lorsqu’il existe, informe- vous sur les conditions, car les niveaux de rémunération peuvent varier.
  
• Si votre futur emploi est assujetti à des sujétions de services (astreintes, services continus, etc…), renseignez-vous sur les niveaux de contrainte et de rémunération associés.

Rémunération complémentaire

• Rémunération de la performance : informez-vous sur les niveaux de rémunération liés à la performance (collective et individuelle). Si possible, demandez à obtenir la moyenne correspondant à votre niveau de GF.
  
• Intéressement / participation : ne vous contentez pas du montant moyen par collège (exécution, maîtrise, cadre), vous pouvez demander quelle est le montant moyen correspondant à votre niveau de rémunération et les modalités d’abondement.
  
• Abondement sur épargne volontaire : demandez quelles sont les conditions liées à l’épargne salariale volontaire sur PEG, PERCO, PERCOL.

Aide au logement

• En cas de mobilité fonctionnelle (sans déménagement) : vérifiez si l’aide dont vous bénéficiez actuellement peut être maintenue. Dans certaines entreprises, elle n’est plus accordée ou l’est de manière limitée.
  
• En cas de mobilité géographique : l’aide de votre ancienne entreprise sera supprimée.
  Informez-vous sur les conditions d’aide offertes par la nouvelle entité.

Compte épargne temps

• Demandez à l’entité prenante si ses dispositions conventionnelles permettent de transférer votre épargne. À défaut, vous devrez monétiser vos avoirs ou les consigner à la caisse des dépôts et consignation sous réserve d’obtenir l’accord de votre employeur.

Congés annuels et d’ancienneté

• Ils sont en général repris par l’unité prenante ; renseignez-vous sur les limites fixées par l’entreprise prenante.

Soyez pro-actif

• Communiquez à votre entité cédante vos coordonnées personnelles pour être joignable en cas de correspondance post-mutation.
  
• Conservez une copie de votre fiche résumée de carrière (C01) car ces données ne sont généralement pas reprises lors des transferts entre entités.

Jour de repos

Repos autres (RTT, repos compensateurs, etc.) : à solder obligatoirement avant votre départ (prise en temps ou transfert sur CET selon les dispositions de votre accord local)

Primes

Demandez à votre unité cédante de vous préciser les modalités de paiement des primes qui vous sont dues avant ou après votre mutation (ex : rémunération de la performance, astreinte, services continus …).

PEG, PEE, PERCO, PERO

Vous avez la possibilité de conserver ou de transférer vos avoirs sur les supports en vigueurs dans l’entreprise prenante. À vous de décider !

Prêts en cours

En fonction de votre situation (conservation ou vente du bien, prêts consentis avant ou après 2005) et des règles de bonification spécifiques à certaines entreprises, votre prêt peut être conservé (avec ou sans bonification) ou devra être soldé lors de la mutation. Consultez votre service d’accession à la propriété ou votre service RH pour examiner votre cas particulier.

Droits familiaux

Aide aux frais d’études / sursalaire, forfait familial / CESU ou congés parents : assurez-vous que votre employeur transmette à l’entité prenante les informations nécessaires à la reprise et continuité de vos droits.

Consultez nos fiches Droits Familiaux

CMCAS, SLV

En cas de mobilité géographique, communiquez votre changement de situation en contactant votre nouvelle structure.