Accidents du travail

Le Code de la Sécurité Sociale définit comme accident du travail l’accident qui survient « par le fait ou à l’occasion du travail ».

En pratique, il faut être capable de donner une date certaine à un événement qui entraine une lésion. Cette lésion peut être d’ordre physique (comme une entorse, un malaise) ou d’ordre psychique (comme un choc psychologique). Il est donc important de dater et documenter tout ce qui contribue au fait accidentel et tout ce qui en apporte la preuve.

Les témoins, surtout en cas de lésion psychique, sont très importants.

• Un accident du travail peut survenir sur le trajet vers le travail, il est alors qualifié d’accident de trajet.
• Un accident peut aussi survenir lors d’une mission (depuis le départ du domicile jusqu’au retour au domicile).
• L’accident survenant dans le cadre d’une astreinte professionnelle n’est pris en charge que s’il se produit dans une phase d’intervention à la demande de l’employeur (de la sollicitation par l’employeur à la clôture y compris le retour au domicile).
• Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident de travail.

• Le caractère accidentel (inattendu, soudain, précis) est déterminant. Nombre de contestations portent sur ce point, apprécié par les enquêteurs.
• Le lien avec le travail est caractérisé par : le temps (horaires) de travail, le lieu d’exercice de l’activité et le lien de subordination.
• Enfin l’existence d’une lésion, visible ou observable par un professionnel de santé, est importante, mais la seule consultation d’un médecin ou d’un service de radiologie afin de s’assurer qu’il n’y a pas de conséquence invisible (par exemple à la suite d’une électrisation même légère) suffit à matérialiser un accident du travail.

Point de vigilance : la victime de l’accident face au déni

Il est fréquent, lors d’un accident du travail, que la victime, en état de choc, ressente peu ou pas de douleur et considère qu’il ne s’est rien passé ou que ce n’est pas grave. Il appartient alors aux témoins de faire asseoir la victime et de prendre le temps d’examiner les lésions, de ne pas minimiser ce qui s’est passé.

Chaque victime emmenée en service de soins doit se faire accompagner d’une personne autre que le manager, en qui il ou elle a confiance.

La victime de l’accident dispose de 24h (sauf cas de force majeure comme une hospitalisation ou l’impossibilité de communiquer) pour déclarer à l’employeur son accident du travail.

Plusieurs documents marquent le parcours de l’accidenté du travail : ils sont émis par l’employeur, le médecin traitant et la caisse primaire d’assurance maladie

Le certificat médical initial (CMI)

Lors de la consultation chez le médecin, ou bien aux urgences, il est indispensable de faire établir par le médecin un certificat médical initial, sur une feuille de couleur violette (qui caractérise le risque professionnel).

Les différents volets du CMI sont à adresser par la victime à :

• Feuillet 1 : CPAM du lieu de travail (surtout pas la CAMIEG)
• Feuillet 2 : médecin conseil du régime des IEG
• Feuillet 3 : à conserver par la victime
• Feuillet 4 : à envoyer à l’employeur.

Qui reconnaît le caractère professionnel d’un accident ?

C’est la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu de travail, service des risques professionnels, qui est chargée de reconnaître le caractère professionnel d’un accident du travail.

Elle adresse à la victime et à l’employeur un courrier indiquant la reconnaissance (ou le refus de reconnaissance) ainsi que la qualification en accident de trajet ou accident du travail, et les voies de recours en cas de désaccord avec la décision prise. Il faut absolument conserver ce document qui indique la référence de l’accident. Il faut également communiquer ce document au Médecin conseil.

La CPAM dispose de 30 jours (90 jours en cas d’enquête) pour reconnaitre un accident. Passés ces délais, la reconnaissance est implicite.

Quelle activité professionnelle après un accident du travail ?

• L’accident n’entraine pas de soin (accident bénin, déclaré comme tout autre accident) : il est vraisemblable qu’il n’y aura pas de conséquence durable ni sur la santé, ni sur l’activité professionnelle.
• L’accident entraîne un soin ponctuel mais pas d’arrêt de travail. Il peut arriver que cette situation nécessite un aménagement du poste de travail. SEUL LE MEDECIN DU TRAVAIL peut aménager un poste de travail. Cela ne relève pas de l’employeur, encore moins du manager.
• L’accident entraîne un arrêt de travail : si celui-ci dépasse 30 jours, l’agent doit, avant de reprendre le travail, se rendre à une visite de reprise auprès du médecin du travail organisée par l’employeur le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. En cas de désaccord sur le bien fondé d’un arrêt de travail, se reporter à la fiche « maladie et longue maladie » ou à la fiche « médecin du travail et médecin conseil ».

Il est hautement préférable de faire coïncider la reprise du travail avec la visite de reprise auprès du médecin du travail. En cas de doute, il faut se rapprocher de son interlocuteur syndical CFE Énergies.

La feuille d’accident du travail

Au moment où il a connaissance d’un accident du travail, l’employeur doit remettre à la victime une feuille d’accident du travail, également de couleur violette, sur laquelle doivent figurer les soins dispensés dans le cadre d’un accident du travail. Ce document dispense l’accidenté d’avancer des frais.

La déclaration officielle de l’employeur

Un accident du travail, quelles qu’en soient la nature et la gravité, doit obligatoirement être déclaré par l’employeur dans les 48 h qui suivent le moment où il en a été informé.

Il n’appartient pas à l’employeur de décider si un événement est ou non un accident du travail. C’est le service risques professionnels de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de travail qui détermine si l’événement relève bien du risque professionnel.

• En pratique, cela signifie que tous les malaises survenus sur le lieu de travail doivent être déclarés comme accident.

L’employeur peut cependant émettre des réserves sur le lien entre les lésions constatées et le travail. Dans ce cas, la Caisse primaire d’assurance maladie chargée d’instruire le caractère professionnel de l’accident doit procéder à une enquête.

Si l’employeur ne fait pas de déclaration de travail, un salarié a la possibilité d’effectuer lui- même cette déclaration, accompagnée du Certificat médical initial et de témoignages.

Guérison et stabilisation

En fin de parcours de soins, le médecin doit émettre un certificat médical final.

Ce document permet au médecin conseil de la CPAM de déterminer s’il y a guérison ou s’il persiste de séquelles et de fixer une DATE DE CONSOLIDATION. Son rôle s’arrête là.

La phase d’indemnisation se poursuit auprès du médecin conseil du régime spécial des IEG.

Une fois que le médecin conseil de la CPAM a fixé une stabilisation ou une guérison, le médecin conseil des IEG examine les conséquences et établit le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutif aux lésions. Celui-ci peut être égal à zéro en cas de guérison totale. Ce taux peut être révisé ou contesté en cas d’aggravation ou de rechute.

Au vu du rapport du médecin conseil des IEG, la CNIEG indemnise la victime en utilisant le barème et les modes de calcul communs à tous les régimes d’indemnisation du risque professionnel.

Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10 %, l’indemnisation est forfaitaire. Lorsqu’elle atteint ou dépasse 10 %, elle donne lieu à une rente annuelle.

Règlementation CNIEG : Indemnisation de l’incapacité permanente

La Commission nationale des accidents du travail (CNAT)

La CNAT est une commission paritaire chargée d’examiner la faute inexcusable de l’employeur. Chaque mois, la CNIEG adresse aux membres de la CNAT la liste des personnes indemnisées au titre du risque professionnel. Au vu de cette liste, les représentants CFE Énergies contactent les interlocuteurs syndicaux de terrain pour vérifier que le processus s’est déroulé dans de bonnes conditions. Le cas échéant, ils portent le dossier de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE).

S’il ne peut y avoir d’accord amiable en CNAT, alors la victime peut porter son litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile.

EDF Assurances

EDF Assurance peut intervenir lorsque l’accident met en cause un tiers (une personne étrangère à l’entreprise). EDF Assurances intervient pour de nombreuses entreprises des IEG, il faut donc vérifier auprès de chaque unité ou entreprise. Cette intervention peut permettre l’indemnisation de dommages qui ne seraient pas pris en compte dans le cadre de l’IPP. EDF Assurances est dans la quasi-totalité des cas saisi par l’interlocuteur RH de l’unité.

Les recours

En cas de désaccord avec le taux d’IPP indiqué par la CNIEG, la victime peut exercer un recours dit RAPOM (Recours amiable préalable obligatoire médical). En cas de refus de révision du taux d’IPP, il est alors possible de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Il peut être utile dans ces situations de consulter un service hospitalier de médecine légale ou un service hospitalier de pathologie professionnelle.

Lorsque la victime d’un accident a de bonnes raisons de penser ou les moyens de prouver

que l’employeur avait connaissance du risque encouru et n’a pas pris toutes les mesures de prévention, il est possible d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur.

Cette disposition permet une meilleure indemnisation des lésions déjà prises en compte et ouvre la possibilité que soient indemnisées des lésions qui sortent du cadre professionnel (par exemple, les douleurs encourues ou bien un préjudice esthétique).