ARENH : Communiqué des Conseils de Surveillance des Fonds d’Actionnariat Salarié EDF

Les représentants des actionnaires salariés poursuivent leurs actions de défense de l’intérêt social d’EDF

Le 19 janvier 2022 les membres élus des Conseils de surveillance des deux fonds d’actionnariat salarié ont décidé d’engager, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés (actuels et anciens), tous les moyens de recours contre l’annonce gouvernementale du 13 janvier imposant à EDF de vendre à perte 20 TWH à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

En pratique, et avec l’appui des associations d’actionnaires salariés, la présidente des Conseils de surveillance a :

• saisi l’Autorité des marchés financiers le 23 janvier,
• écrit au président de la République le 4 février,
• rappelé dans un courrier adressé le 23 février à chacun des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires d’EDF, qu’il est mandaté par l’ensemble desdits actionnaires et doit agir de façon active et impliquée et en toute circonstance dans l’intérêt social d’EDF.

Les Conseils de surveillance ont également décidé le 11 mars, avec les organisations syndicales, de saisir la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH, au motif que cette modification substantielle d’un régime d’aides d’État n’a pas fait l’objet d’une notification préalable, et qu’elle est contraire à la réglementation sectorielle européenne sur le marché de l’électricité.

Le décret et les 2 arrêtés d’application de la décision du gouvernement ayant été publiés au Journal officiel le 12 mars, les représentants des actionnaires salariés notent que ce qui avait été présenté comme une augmentation du volume d’électricité nucléaire mis à disposition par EDF à ses concurrents, s’avère en pratique une mesure de subvention financière par EDF de ses concurrents pour un montant total de 4,2 milliards d’euros : EDF doit vendre 20 TWh au prix de 46,2 €/MWh, à des fournisseurs concurrents qui doivent revendre le même volume à EDF au prix de 256,98 €/MWh, soit une perte pour EDF de 210,78€/MWh. Comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence, dans son avis daté du 25 février, “une fois qu’ils auront reçu des volumes d’approvisionnement supplémentaires au titre de l’ARENH, aucune obligation légale stricto sensu n’impose aux fournisseurs d’opérer une répercussion de l’aide perçue sur leurs clients“.

Comme annoncé, les représentants des actionnaires salariés vont, avec l’appui du cabinet d’avocat qu’ils ont sélectionné, engager dans les jours prochains devant les instances administratives, des recours en référé contre les textes publiés.

Les représentants des actionnaires salariés ont également pris connaissance de la convocation le 12 mai de l’assemblée générale des actionnaires d’EDF et noté notamment l’intention de soumettre au conseil d’administration une opération d’augmentation de capital réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne salariale du groupe EDF.

Cela répond à une demande qu’ils avaient formulée, non seulement en raison du risque de dilution des fonds d’actionnariat salarié dans le cadre de l’augmentation de capital de 2,5 milliards d’euros annoncée par EDF le 18 février (difficulté à exercer la totalité des droits préférentiels de souscription attribués, en absence de liquidités dans les fonds communs de placement d’entreprise), mais aussi en cohérence avec une politique ambitieuse d’actionnariat salarié que la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entend favoriser.

Les membres élus des Conseils de surveillance des fonds Actions EDF et EDF ORS parrainés par : Alliance Association EAS-CFE-CGC-UNSA / CFDT / CGT / Association Énergie en Actions / FO