Accord CET NaTran : ce qu’il faut retenir en 2025

Accord collectif, CET 23 juillet 2025

La CFE Énergies a signé l’avenant 2025 à l’accord Compte Épargne Temps (CET) pour les salariés de NaTran. Cet avenant consolide les accords précédents tout en intégrant des nouveautés importantes. Voici les éléments clés à retenir pour bien utiliser et optimiser votre CET.

Utilisation du CET en temps : les règles

Délais de prévenance :

Congé < 6 mois : prévenance égale à la durée du congé, minimum 1 mois.
Congé ≥ 6 mois : délai minimum de 6 mois.
Durée minimale d’utilisation : 2 semaines (Évolution)
L’employeur peut reporter un départ en CET jusqu’à 3 mois en cas de congé maternité, adoption, paternité, solidarité familiale, etc.
Maintien des droits pendant l’utilisation en temps : salaire, 13e mois, AIL, intéressement, participation, etc.
Pas de RTT ni AIC, ni jours de dispo cadre pendant le CET en temps.

Utilisation du CET en monétaire

Minimum requis : 10 jours.
Monétisation soumise à l’impôt et aux cotisations sociales selon les cas.

Placement des jours dans le CET

RTT Cycle : Délai de placement = 2 semaines avant le début du cycle concerné (Évolution)

CET et fin de carrière

Pour les salarié·es à moins de 3 ans de la mise en inactivité.
Possibilité d’utiliser le CET en plusieurs fois (minimum 1 jour ou 2 semaines selon les cas).
Prévenance de 6 mois minimum avant la date de départ.

Valorisation des droits

En temps : droits exprimés en heures.
En argent : valeur selon le taux horaire au moment de l’utilisation.

Mutation, suspension ou rupture de contrat

Mutation/détachement : transfert possible si accord bilatéral entre entreprises.
Rupture : versement ou transfert au nouvel employeur.
Décès : droits intégrés à la succession.

Plafond du CET : 3 214 heures sur 2 ans

Tableau récapitulatif des types de placement, heures max/an, monétisation et seuil d’écrêtement.

Type de placement	Nb d’heures max/an pouvant être placées	Nb d’heures monétisables max /an (cotisations sociales et soumis à l’impôt)	Rappel seuil d’écrêtement – Nb d’heures /an
Congés payés	49	14	80
RTT / AIC	105	105	NA
Jours de disponibilités	Pas de limite	Oui	NA
13ème mois	Pas de limite	Oui	NA
Congés d’ancienneté	Pas de limite	Oui	40
Majoration des heures supplémentaires	Pas de limite	Oui	NA
Repos compensateur	Pas de limite	Non	80
Déplacement pro hors temps de travail	Pas de limite	Oui	NA

Alimentez votre épargne avec votre CET

• Plan Épargne Entreprise (PEE) – 1 versement/an :

10 jours mini, blocage 5 ans, soumis à impôt et cotisations.

• Plan Épargne Retraite (PERCOL) :

10 jours max, blocage jusqu’à la retraite, non imposable ni soumis à cotisations.