Le 1er juillet 2025, le gestionnaire de la complémentaire santé des salariés des Industries Électriques et Gazières (IEG) changera, suite à un appel d’offres remporté par Crédit Agricole Assurances et NoveoCare.
Ce changement soulève de nombreuses interrogations parmi les 136 000 salariés statutaires concernés. Afin de vous accompagner dans cette transition et de répondre à toutes vos questions, la CFE Energies a mis en place cette foire aux questions (FAQ).
Vous y trouverez des réponses claires et détaillées sur les modalités concrètes du changement de gestionnaire, les démarches à effectuer, les évolutions de votre couverture santé, ainsi que tous les points essentiels à connaître pour vivre cette transition sereinement.
N’hésitez pas à parcourir attentivement cette FAQ, qui a pour objectif de vous guider et de vous informer au mieux sur ce nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Comment la couverture de mes frais de santé est-elle constituée ?
La couverture de mes frais de santé est constituée :
– d’une Couverture Supplémentaire Santé assurée par Crédit Agricole Assurances (CAA) à compter du 1er juillet 2025, constituée de 2 volets, l’un obligatoire et l’autre optionnel.
Je suis actif, au 1er juillet qui va gérer ma complémentaire Santé ?
À compter du 1er juillet 2025, votre nouveau gestionnaire Santé est le Crédit Agricole Assurances (CAA).
Dès le mois d’avril 2025, vous pourrez contacter votre nouveau gestionnaire après que vous aurez reçu le mail (voir contenu du mail ci-dessous) vous invitant à vous connecter à la plateforme d’affiliation.
Ce mail sera envoyé sur l’adresse que vous aviez communiquée à l’origine à Energie Mutuelle (EM) avant le transfert.
Votre espace santé personnel : espace-csmdesieg.ca-masanté.fr Site internet : csmdesieg.ca-assurances.com Par téléphone au : XX XX XX XX XX (le numéro sera communiqué en avril À l’adresse : Centre de Gestion Crédit Agricole Assurances TSA 70291 28039 CHARTRES CEDEX
Les notices d’informations relatives au volet obligatoire et au volet optionnel seront disponibles sur l’espace assuré, elles reprennent de manière exhaustive, les dispositions du contrat, ses tarifs et garanties.
Des éléments de communication seront également transmis par les employeurs sur les intranets.
Comment et quelles sont les données transférées ?
Le transfert des données des assurés entre Energie Mutuelle et le Crédit Agricole Assurances (CAA) a été opéré début mars de manière automatique (sous couvert de non opposition de votre part), comme cela l’a été expliqué dans le message Employeur à la mise à disposition de votre bulletin de salaire de février 2025 dans le coffre fort numérique. Ainsi, vous bénéficierez des garanties de Crédit Agricole Assurances (CAA) sans avoir d’actions à réaliser.
Code du régime obligatoire de Sécurité Social de l’assuré
Identifiant unique de la famille
Matricule paie
Adresse postale
Adresse e-mail de contact pour la CSM
Téléphone fixe et mobile
Coordonnées bancaires destinés aux versements des prestations
Siren de l’entreprise du salarié
Exonération de cotisation
Date de début d’adhésion pour la catégorie
Date de fin d’adhésion (le cas échéant)
Date de fin d’adhésion (le cas échéant)
Montant de cotisation individuelle (en cas de suspension de contrat de travail).
Statut de télétransmission Noémie : active ou non (il s’agit de la transmission automatique de vos relevés de Camieg vers votre complémentaire pour être remboursé)
Nos conseils :
Dès que vous recevrez le mail du CAA courant avril qui vous donnera la possibilité d’accéder à votre espace adhérent, nous vous recommandons de vérifier les données qui vous concernent.
Si d’ici le 1er juillet 2025 vous changez certaines coordonnées : changement d’adresse, situation de famille ou modification d’ayant droit, il vous appartient de les mettre à jour dans votre espace adhérent Crédit Agricole Assurances (CAA) ou par simple demande écrite au :
Centre de gestion Crédit Agricole Assurances TSA 70291 28039 CHARTRES CEDEX
Si j’ai fait jouer mon droit d’opposition, que se passe-t-il ? Comment être affilié ?
Si vous avez manifesté votre droit d’opposition, le minimum de données (celles en possession de l’employeur : nom, prénom, N°de Sécurité Sociale, Siren entreprise) seront connues de Crédit Agricole Assurances (CAA), il faudra alors consulter l’espace assuré avant le 16 mai pour y renseigner vos informations : bancaires, adresses postales mails télléphone, ayant droits, souscription à une option …
AFFILIATION = l’adhésion au contrat obligatoire
Si vous n’avez pas fait jouer votre droit d’opposition à la transmission de vos données personnelles d’Energie Mutuelle à Crédit Agricole Assurances (CAA), vous serez affilié automatiquement sur le contrat CSM Crédit Agricole Assurances (CAA).
Vous devrez valider ces données en vous connectant à votre Espace personnel assuré actif avant le 16 mai 2025 et vous pourrez si vous le décidez (choix facultatif et individuel) souscrire à une option du Crédit Agricole Assurances (CAA) ; si vous étiez adhérent à une option (SODELI ou CORT ) chez Energie Mutuelle, vous pourrez demander depuis votre Espace personnel du Crédit Agricole Assurances (CAA), la résiliation de ces options SODELI ou CORT pour votre compte.
Conseils : ne pas s’opposer au transfert des données personnelles facilite les démarches. Ensuite si votre e-mail Pro est celui qui sert à Energie Mutuelle aujourd’hui vous pourrez modifier cet e-mail en contactant le centre de gestion par téléphone.
Mon historique de soins sera-t-il transmis à Crédit Agricole Assurances (CAA) ?
Non, tous les soins facturés avant le 1er juillet sont remboursés par Energie Mutuelle.
Quid des soins programmés « à cheval » sur le 1er juillet ? (avant et après)
La règle s’appuie sur le code de la Sécurité Sociale (SS).
Des soins qui ont débuté avant le 1er juillet restent facturés à Camieg d’abord et Energie Mutuelle ensuite, pour ceux qui ont été transmis avant le 1er juillet 2025 ; si la suite des frais engagés se poursuit après le 1er juillet, c’est Crédit Agricole Assurances (CAA) qui prendra le relais.
Néanmoins, il convient de conserver une trace de vos dépenses (devis initiaux pour dentaire, optique)
Si vous avez envoyé un devis à la Camieg et Energie Mutuelle avant le 1er juillet et que vous programmez les soins après le 1er juillet, il vous faudra fournir le devis à Crédit Agricole Assurances (CAA) au plus vite à partir du 1er juillet 2025.
Concernant l’Orthodontie pour enfants moins de 16 ans, les soins sont prévus sur 6 mois, vous faites l’avance au début des 6 mois avec entente prélable à la Camieg et vous n’êtes remboursé qu’à la fin des 6 mois. Le cabinet produit une facture qui est télétransmise à la Camieg, puis vous envoyer la facture à la Crédit Agricole Assurances (accompagnée de votre décompte de remboursement Camieg).
Si cette période est « à cheval » sur le 1er juillet, c’est la date de facturation qui fait référence (donc concerne Crédit Agricole Assurances après le 1er juillet).
Cotisations / Prestations : est-ce que les cotisations vont augmenter ?
Les cotisations CSM ont augmenté entre 2024 et 2025, non pas du fait du changement d’assureur, mais pour garantir l’équilibre du régime.
La répartition des cotisations n’est pas modifiée : 65 % employeur / 35 % salarié
Évolution cotisation salarié :
De 0,295 % à 0,312 % pour le contrat isolé
De 0,521 % à 0,573 % pour le contrat famille
Les prestations seront-elles améliorées ?
Au 1er juillet 2025, certaines prestations CSM vont être modifiées. Ces évolutions ont été décidées paritairement :
Chambre particulière : 3 % (au lieu de 2,1 %) du Plafond de la Sécurité sociale (PMSS = 3925 €) soit une évolution de 81,40 € à 117,75 €
Dentaire inlay-onlay : 350 % (au lieu de 220 %) de la Base de Remboursement (BR = 100 €) soit une évolution de 220 € à 350 €
Psychologues : 6 séances à 50 € (nouvelle prestation) – Médecines douces : 6 séances à 60 € dans la limite de 90 % des frais réels (actuellement 12 séances à 34 €)
Et les options ?
Quand peut-on souscrire aux Options ?
Si je veux souscrire à une option, je dois remplir un bulletin d’adhésion Select ou Medium ou Premium et mes cotisations seront prélevées par le Crédit Agricole Assurances (CAA) directement sur mon compte bancaire.
Ces options sont à souscription individuelle, facultative, et ne concernent pas les employeurs, donc elles n’apparaitront pas sur votre bulletin de salaire. Les cotisations des options sont prélevées sur votre compte bancaire personnel le 10 du mois, après validation du mandat SEPA lors de la souscription de l’option.
Quelles sont les prestations des options proposées par le CAA ?
L’accord de Branche du 30 janvier 2024 a établi une nouvelle grille de garanties améliorées sur certains postes pour la partie obligatoire de la CSM. En annexe 1 de cet accord, il est possible de consulter les prestations remboursées par la CSM à compter du 1er juillet 2025.
À compter du mois d’avril, la notice d’information à destination des salariés reprennant ces garantie sera disponible. Les informations relatives aux OPTIONS seront également présentées à compter de mars (par webinaires, notice d’information…).
À compter du 1er juillet, les délais de remboursement annoncés par le Crédit Agricole Assurances (CAA) sont :
Si vos soins ont fait l’objet d’une télétransmission = 24 H après réception du flux informatique.
Si vos soins n’ont pas bénéficié d’une télétransmission : après réception des factures et décomptes de vos remboursements Camieg (extraction depuis votre compte Ameli.fr) :
4 jours pour les frais Optique, Dentaire, Audiologie, Hospitalisation
6 jours pour les frais de médecine douce, pharmacie etc…
Sommes-nous obligés de changer de « mutuelle » ?
Nous avions au niveau de la branche un contrat supplémentaire maladie historique.
L’appel d’offres prévoit que chaque entreprise peut souscrire au contrat collectif qui a fait l’objet de cet appel d’offres.
A partir du moment où l’entreprise l’a souscrit, il s’agit d’un contrat collectif dans les formes légales donc chaque salarié(e) doit être couvert par ce contrat. Des cas d’exclusion existent, mais ils sont limités par la législation.
Pour une cotisation Famille, le nombre de séances (psychologue, médecine douce, etc.) est-elle pour toute la famille ou par personne de la famille ?
Chacune des prestations évoquées ou des limitations fixées dans les grilles sont définies par bénéficiaire (donc autant que d’ayant-droit).
Jusqu’à quel âge mes enfants sont-ils couverts par la complémentaire ? Doivent-ils impérativement être étudiants ?
Ce sont les conditions de couverture par la Camieg qui s’appliquent.
Les enfants peuvent être couverts jusqu’à 26 ans dans la mesure où ils poursuivent leurs études ou lorsqu’ils travaillent, mais ont des revenus limités.
Quelles médecines douces sont concernées par la hausse du plafond de remboursement à 60 euros ?
Les médecines douces couvertes sont en pratique Chiropraxie, Ostéopathie, Acuponcture, Etiopathie.
Si vos soins n’ont pas bénéficié d’une télétransmission : après réception des factures et décomptes de vos remboursements CAMIEG, c’est à nous de le faire ?
A partir du moment où la Camieg n’a pas pu transmettre les données à Crédit Agricole Assurances, pour bénéficier de votre remboursement, vous devrez transmettre la feuille de remboursement Camieg en télétransmission (avec votre application) et la facture.
Un tableau récapitulatif présent dans le site d’affiliation (lien à venir) vous permettra d’identifier les documents à joindre à votre demande.
Mon départ en retraite se fait 1er juillet 2025 que puis-je faire ?
Ce dossier est effectivement particulier, mais en fait, Crédit Agricole Assurances a déjà les informations et a bien anticipé que ce contrat ne sera pas loi Evin auprès d’eux.
N’ayant connu en tant qu’actif qu’Energie Mutuelle, le salarié, s’il souhaite la « garantie loi Evin » doit la demander à Energie Mutuelle dans les 6 mois de son départ en retraite administratif – ce contrat devra durer au moins 12 mois (loi Chatel).
Il dispose aussi de la liberté de s’affilier à Solimut bien sûr, … ou de patienter quelques mois après son départ pour décider et voir si une nouvelle offre se met bien en place avec d’autres acteurs.
J’ai hésité à souscrire une option ?
Si vous avez validé votre affiliation sans souscrire d’option, mais que vous souhaitez finalement en ajouter une avant le 1er juillet, vous devrez contacter la plateforme au 09 72 72 72 50.
Lors de mon affiliation, j’ai souscrit une option, mais si aujourd’hui, je consulte mon espace personnel, je ne vois pas l’option souscrite : est-ce normal ?
Oui votre option ne sera effective qu’au 1er juillet, elle sera donc opérationnelle et apparaitra dans votre espace à compter de cette date.
En cas de souscription à une option SANERGI, celle-ci prendra le relai sans carence dès le 1er juillet 2025.
Dans la démarche de résiliation des options d’Energie Mutuelle SODELI ou CORT une fenêtre apparait au 30 juin 2025 ; peut-on la modifier ?
NON : Conservez impérativement la date de résiliation au 30 juin 2025, sans la modifier. Si vous la repoussez par exemple au 1er juillet, vous serez facturé pour un seul jour, puis remboursé au prorata.
Si vous choisissez de ne pas le faire : vous continuerez à payer l’option, mais les remboursements ne seront pas automatiques. Vous devrez alors transmettre à Energie Mutuelle vos décomptes SANERGI et/ou vos factures pour percevoir les prestations SODELI ou CORT
Si vous demandez la résiliation dans le but de souscrire une option SANERGI, vous bénéficierez de la télétransmission entre CAMIEG et SANERGI, assurant ainsi une prise en charge automatique (sauf si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant).
Lors de mon affiliation, une case me demande de choisir entre le régime classique et le régime Alsace/Moselle. Que choisir ?
Que vous cochiez ou non cette case, cela n’aura aucune incidence sur votre affiliation.
NE PAS EN TENIR COMPTE.
Quelle est la procédure pour affilier un ayant droit (conjoint ou enfants au régime spécial maladie des IEG) ?
Pour bénéficier de la CAMIEG + CSM en qualité de conjoint « ayant droit » il faut que le conjoint ait perçu en N-2 des revenus inférieurs au plafond max de ressources.
Si les revenus sont supérieurs, cette année les droits sont fermés ; (il devra attendre 2027 pour être rattaché) l’intéressé est forcément rattaché à la CPAM local de son lieu de résidence (à vérifier quand même avec son compte AMELI et télécharger une attestation de droits ouverts) et peut si elle le souhaite souscrire à une complémentaire santé de son choix.
Comment faire une demande de rattachement initiale CAMIEG puis CSM ?
Lors de votre première demande de rattachement ou lorsque vos droits complémentaires ont été fermés plus d’un an, vous complétez le formulaire Demande de rattachement des membres de la famille au régime complémentaire d’assurance maladie des IEG. Vous devrez notamment joindre la copie de vos deux derniers avis d’imposition.
Pièces à fournir (liste présente au dos du formulaire de demande de rattachement) :
une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité ;
une copie du livret de famille à jour ou l’extrait d’acte de mariage, le récépissé d’enregistrement du Pacs, le certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile ou une attestation sur l’honneur de vie commune (formulaire Camieg ou papier libre) ;
la copie complète (4 pages) des deux derniers avis d’impôt récent sur lesquels figure le demandeur ;
un relevé d’identité bancaire (ou postal) au nom et prénom du demandeur (compte individuel ou compte joint) ;
l’attestation de droits Vitale ;
pour les enfants handicapés, la carte d’invalidité mentionnant le taux d’incapacité délivrée par la MDPH.
Joignez bien tous les justificatifs demandés car un dossier incomplet ne permettra pas l’étude de votre demande.
Les droits complémentaires sont ouverts par année en cours (N) sur la base de l’examen des revenus de l’année N-2. La date de début d’attribution des droits est la date de votre demande.
Comment renouveler annuellement mes droits ?
Vous n’avez pas de démarches à effectuer ! La Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique vos ressources à la Camieg à l’automne pour examen de vos droits pour l’année suivante.
Vous êtes bénéficiaire du régime complémentaire, la Camieg vous transmet, en fin d’année, une attestation de droits complémentaires qui vous couvre jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit.
Mon fils aîné, étudiant, bénéficiait de la couverture CSM Energie Mutuelle, sans pour autant être affilié à la CAMIEG et avec le nouveau système, il n’a plus de mutuelle. Que faire ? ?
Il va vous appartenir de faire en sorte que votre fils étudiant soit couvert en régime complémentaire par la CAMIEG et il sera alors naturellement pris en charge par la CSM. Ce sont les conditions d’affiliation à la CAMIEG qui permettent cette affiliation
Je suis en invalidité. Suis-je concerné par la CSM ?
Le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est également maintenu à titre obligatoire au profit des salariés statutaires dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’invalidité :
En cas d’invalidité de 1e catégorie, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégories, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu à titre obligatoire pendant la période de suspension du contrat de travail, sans contrepartie de cotisation salariale, ni patronale.
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