Interfédérale : mettre fin à l’entêtement gouvernemental sur l’AReNH
Les fédérations syndicales de l’énergie demandent au Parlement de mettre fin à l’entêtement gouvernemental sur l’AReNH
Depuis maintenant six mois, l’Interfédérale composée des quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines) mène, avec des associations de consommateurs et au nom du service public, la bataille contre l’augmentation des volumes de l’accès régulé à l’électricité nucléaire appelé AReNH. Plus largement, c’est l’actuelle méthodologie tarifaire par empilement des coûts qui expose les consommateurs aux dérives du marché, qu’il faut d’urgence réformer.
Si l’Interfédérale s’oppose à l’augmentation des volumes d’AReNH prévue par le décret du 11 mars 2022, c’est d’abord parce qu’elle pérennise les logiques de marché et de concurrence au détriment des citoyens et des salariés. C’est aussi parce qu’elle est contraire au droit communautaire des aides d’État. C’est ensuite parce que cette mesure vise l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur situation économique et donc sans ciblage vers celles qui ont réellement besoin d’être soutenues, et qu’elle favorise la poursuite des comportements prédateurs. C’est enfin parce qu’elle fragilise grandement l’électricien national, opérateur de la transition énergétique et acteur clef de la sécurité d’approvisionnement électrique du pays, en le privant de ses capacités à investir.
Au contraire, l’Interfédérale soutient les mesures ciblées et directes en faveur des entreprises en difficulté, et qui sont conformes au droit communautaire. C’est d’ailleurs ce que le Conseil Supérieur de l’Énergie a admis lors de sa séance du 16 juin dernier en retenant l’amendement de l’Interfédérale visant à ce que le Gouvernement retire le décret et l’arrêté du 11 mars 2022 augmentant le plafond de l’AReNH.
En déplacement à Aix-en Provence, la Première Ministre a elle-même admis l’utilité des aides directes et ciblées pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’Interfédérale lui demande donc de s’appuyer sur le dernier rapport de la Cour des Comptes, très critique sur la loi NOME et le dispositif mortifère de l’AReNH, et sur le code de l’énergie qui permet de suspendre l’AReNH, pour renoncer à l’augmentation du volume d’AReNH défendue par Bercy, jamais en retard d‘une solution de facilité. Le Gouvernement doit désormais privilégier les aides directes et ciblées.
Au moment où les marges de sécurité sur les systèmes électriques européens sont réduites, maintenir cette augmentation du volume d’AReNH et ainsi priver EDF durablement des moyens financiers d’investir dans la sécurité d’alimentation électrique du pays, et donc dans la souveraineté nationale et la sécurité des Français, serait une faute politique.
Par conséquent, l’Interfédérale demande aux parlementaires de supprimer l’article 19 du projet de loi sur le pouvoir d’achat, et au Gouvernement de ne pas s’opposer à cette suppression. Cet article vise en effet à valider le décret du 11 mars 2022 pour couvrir des irrégularités en matière de consultation de différents organismes.
Cette tentative de validation de l’augmentation de l’AReNH, qui démontre que le Gouvernement avait pris cette initiative dans la précipitation, est en effet contraire à l’objectif de souveraineté énergétique de la Nation visé par cette loi et plus largement à l’ambition climatique de la France.
Cette suppression est d’autant plus légitime que d’autres solutions sont à la disposition du Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs français face aux dérives du marché de l’électricité, en conformité avec les dispositions proposées par la Commission européenne dans son plan REPowerEU, qu’il s’agisse d’aides directes et ciblées ou de la pleine utilisation des leviers fiscaux pesant sur l’électricité.
Paris, le 11 juillet 2022
