ARENH : l’Intersyndicale saisit le Conseil d’État
Les syndicats de l’énergie et les administrateurs salariés d’EDF saisissent le Conseil d’État contre la spoliation d’EDF et le relèvement du plafond de l’AReNH
Le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation et d’une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF au travers du relèvement du plafond de l’AReNH.
Ces recours sont menés par les quatre fédérations syndicales représentatives des Industries Électriques et Gazières ainsi que par les six administrateurs salariés d’EDF.
Depuis les annonces de ces mesures, ces différentes parties prenantes ont contesté la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d’investissement et donc le service public de l’électricité.
Il a été décidé de saisir le Conseil d’État non seulement pour lui demander d’annuler ces textes mais aussi, compte tenu de l’urgence, pour :
- demander leur suspension et par voie de conséquence l’arrêt de la livraison supplémentaire d’AReNH ;
- demander à ce que les bénéficiaires d’AReNH supplémentaire déjà livré remboursent l’aide correspondante ou la versent sur un compte bloqué.
Cette requête en référé suspension sera examinée prochainement par le Conseil d’État à une date qui sera rapidement précisée.
Rappelons par ailleurs que les fédérations syndicales ont saisi la Commission Européenne pour contester comme étant contraires au droit européen l’augmentation du plafond de l’AReNH.
Paris, le 4 avril 2022
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