Rupture Conventionnelle Individuelle
La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25
juin 2008.
Il s’agit d’une convention de séparation à l’amiable, en dehors de toute procédure judiciaire. Cette convention permet au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage.
