Avenir des tarifs réglementés d’électricité
Alors que les débats parlementaires démontrent le fort attachement des élus de la Nation à la protection tarifaire et fiscale du pouvoir d’achat énergétique des Français, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a frappé fort le 19 novembre en appelant à la disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité.
Sous couvert de modernité libérale éculée et d’une concurrence qui serait bonne par essence parce que loi d’airain, cette recommandation de l’ADLC s’attaque à l’un des derniers remparts protégeant les consommateurs français des affres d’un marché dérégulé de l’énergie et de sa volatilité. Ce dernier a pourtant démontré ses effets dévastateurs sur l’économie et les citoyens européens durant la crise des prix de l’énergie de 2022.
Attachée à la logique de service public dans le secteur de l’énergie et à une régulation tarifaire héritée de Marcel Boiteux et assurant la couverture des coûts, la CFE Énergies s’insurge contre cette vision idéologique, obsolète et déconnectée de la réalité. L’horloge de l’ADLC semble en effet rester bloquée au début du siècle quand les thuriféraires du libéralisme professaient que le marché et la concurrence apporteraient toutes les réponses aux questions énergétiques. Depuis la loi NOME de 2010, avec les crises du climat et des prix de l’énergie comme le retour des rapports de force géopolitiques, les priorités des politiques énergétiques ont pourtant bien évolué.
Pire, ni la baisse du pouvoir d’achat des Français, ni la montée de la précarité énergétique, ni le fiasco du démantèlement des TRV de gaz, ni même la loi d’avril 2024 élargissant les TRV électricité ne semblent effleurer l’ADLC ni même infléchir son idéologie libérale. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), elle, recommande le maintien des TRV d’électricité, jugés compatibles avec le bon fonctionnement du marché et la protection des consommateurs par l’effet du lissage des prix sur une longue période.
La CFE Énergies s’insurge d’autant plus contre cette position de l’ADLC qu’elle n’a rien appris de la suppression des TRV de gaz. En effet, lors de la disparition de ces TRV gaz le 1er juillet 2023, ses défenseurs promettaient aux Français des économies grâce à la main salvatrice mais invisible du marché. Loin d’un quelconque bénéfice pour les consommateurs, la CRE a dû instaurer des « Prix Repères de Vente » (PRV) pour tenter de guider les ménages dans une jungle tarifaire devenue illisible. Ironiquement, ces repères dévoilent surtout les dérives d’un marché soumis aux pressions géopolitiques et aux hausses des prix de gros.
Par conséquent, la CFE Énergies demande au Gouvernement d’établir un bilan complet et transparent des conséquences de la suppression des TRV de gaz sur les consommateurs, lesquels ne peuvent en aucun cas devenir les cobayes d’une nouvelle expérimentation idéologique sur les TRV, en l’occurrence d’électricité.
En outre, la CFE Énergies rappelle que la loi d’avril 2024 a réaffirmé l’utilité des TRV en les élargissant à des PME et à d’autres acteurs vulnérables. En prônant leur suppression, l’ADLC va donc frontalement à l’encontre de la volonté démocratique exprimée par le Parlement, et, plus grave encore, de l’intérêt des Français. Rien ne saurait justifier une telle obstination idéologique de la part d’une autorité indépendante mais hors sol, alors que l’instabilité géopolitique, économique et climatique exige au contraire davantage de régulation et de souveraineté énergétique.
Depuis 20 ans, la libéralisation de l’énergie n’a pas tenu ses promesses. Malgré des dispositifs comme l’AReNH, pourtant censé permettre aux fournisseurs alternatifs de développer leurs propres moyens de production, les investissements attendus de leur part ne sont pas au rendez-vous. Plutôt qu’investir dans la sécurité et l’indépendance énergétiques du pays, ces fournisseurs ont maximisé leurs profits en profitant de tarifs avantageux imposés, au nom de la concurrence, à un opérateur public, mais n’ont apporté aucune véritable contribution à la transition énergétique.
À l’heure des crises énergétique, écologique et économique, la CFE Énergies regrette le refus constant de réaliser un véritable bilan de l’ouverture des marchés de l’énergie, et considère que la suppression des TRV d’électricité n’est ni une nécessité, ni une solution, et qu’elle constituerait une attaque directe contre le pouvoir d’achat des Français et la souveraineté énergétique de notre pays.
Elle exige donc le retour à la raison, et appelle le Gouvernement à rejeter les recommandations de l’ADLC et à défendre l’avenir des TRV d’électricité, en réalisant un bilan transparent de la suppression des TRV de gaz et en défendant la pérennité des TRV d’électricité à Bruxelles.
Les Français méritent mieux qu’un marché de l’énergie faussement libre et qui ne bénéficie qu’à quelques-uns. Ils méritent un modèle énergétique responsable qui concilie économie, écologie et justice sociale, en protégeant les consommateurs, en garantissant des prix justes, en soutenant les investissements industriels dans le système électrique mais aussi en tenant compte des impératifs imposés par la nouvelle géopolitique du monde.
