OPAS EDF : rendez-vous à la Cour d’appel le 23 mars ?
Lors de l’audience du 25 janvier 2023 auprès de la Cour d’Appel, l’État a annoncé qu’il s’engageait à décaler le retrait obligatoire de la cote après le jugement au fond de la Cour d’Appel de Paris. Cet engagement de l’État satisfait le Conseil de Surveillance des FCPE, car il préserve à ce stade les intérêts des actionnaires salariés et plus globalement ceux des actionnaires minoritaires, dans l’attente du jugement sur le fond dont l’audience est programmée au 23 mars 2023.
Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF rappelle qu’il a engagé deux procédures à l’encontre de la décision de conformité de l’AMF du 23 novembre 2022 :
• Un recours déposé le 2 décembre 2022 devant la Cour d’Appel pour un jugement sur le fond, devant intervenir au plus tard le 2 mai 2023 (audience auprès de la Cour d’Appel du 23 mars 2023).
• Une demande de sursis à exécution, visant à empêcher l’État de pouvoir lancer le retrait obligatoire avant ce jugement sur le fond (audience auprès de la Cour d’Appel du 25 janvier 2023).
Au regard de l’engagement de l’État de ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire de la cote avant la décision de la cour d’Appel de Paris sur le recours au fond, ce qui répond à la demande formulée par le FCPE Actions EDF dans l’intérêt des actionnaires salariés et des actionnaires minoritaires, celui–ci a décidé de se désister de la procédure de demande de sursis à exécution, dont l’audience a eu lieu ce 25 janvier 2023.
Il convient de noter que l’AMF va procéder à la clôture provisoire de l’offre publique d’achat simplifiée le 3 février 2023, mais que l’État a également pris l’engagement, en cas d’arrêt de la Cour d’Appel de Paris annulant ou réformant la décision de conformité de l’AMF :
• De restituer les titres acquis dans l’OPAS, tant dans le cadre des achats sur le marché que dans le cadre de l’offre semi–centralisée, aux anciens actionnaires qui en feraient la demande.
• Dans l’hypothèse où l’État français déciderait de déposer un projet modifié d’OPAS suivie d’un retrait obligatoire à un prix plus favorable, à verser un complément de prix aux actionnaires qui en feraient la demande.
Les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat EDF restent pleinement mobilisés pour défendre les intérêts des actionnaires salariés, notamment pour annuler ou réviser la décision de conformité de l’AMF sur l’offre lancée par l’État visant les actions EDF, afin d’obtenir un prix qui reflète la valeur de l’entreprise, donc supérieur à 12 euros par action.
