Loi « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
Des mesures d’urgence inadaptées
À l’issue d’un débat qui a pris fin vers 6h du matin, la loi dite « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été votée. Elle comporte des articles qui, sous couvert de la protection des consommateurs face à l’impact de la flambée des prix de l’énergie, acte le relèvement du plafond de l’ARENH(1) de 100 à 120TWh. Cette mesure augmentera mécaniquement le déficit d’EDF.
Pour la CFE Énergies, d’autres solutions étaient possibles, parmi lesquelles la baisse de la TVA à 5,5 % pour les ménages et des offres commerciales spécifiques et ciblées vers les professionnels, entreprises et collectivités locales, telles un retour au TRVE (tarif réglementé de vente de l’électricité) pour tous les consommateurs qui n’y ont plus accès suite à la mise en application des différentes lois relatives à l’ouverture à la concurrence du marché de fourniture d’électricité.
Une légère contrepartie est apportée par la loi votée ce jour. Les préconisations de la Cour des Comptes vont se traduire dans les faits par un relèvement du prix du MWh de 42 à minimum 49,5€ à compter du 1er janvier 2023. La sous-rémunération structurelle d’EDF liée au mécanisme de l’ARENH sera partiellement gommée, mais ceci ne compensera pas la perte annuelle sur les comptes d’EDF liée à la nécessité de racheter les 20TWh supplémentaires au prix du marché, perte estimée à environ 10Mds€ en 2022.
La loi débattue cette nuit apparaît comme un patch conjoncturel sur un mécanisme de marché à bout de souffle. Baser les prix de l’électricité en France sur le « dernier moyen de production appelé en Europe » (donc la plupart du temps fonctionnant aux énergies fossiles) n’est ni vertueux écologiquement, ni vertueux économiquement, les Français étant ainsi privés de la compétitivité du mix de production du parc d’EDF.
La CFE Énergies affirme que les priorités sont de mettre fin à l’ARENH et de réformer en profondeur le marché de l’électricité pour que les prix soient basés sur les coûts de production du système électrique français à la fois compétitif et bas carbone afin de redonner à la France sa souveraineté énergétique et industrielle.
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