Un refus d’admettre l’urgence très contestable …

Même si le Conseil d’État rejette leur demande de référé suspension pour défaut d’urgence, les syndicats de l’énergie poursuivent la bataille sur le fond

Dans une ordonnance du 5 mai, le Conseil d’État vient de rejeter la demande de référé suspension contre un décret et un arrêté du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF avec le relèvement du plafond de l’AReNH, et déposée par les quatre Fédérations syndicales représentatives du secteur énergétique français, les six administrateurs salariés d’EDF, les deux Fonds Commun de Placement et plusieurs associations d’actionnaires salariés,

Dans cette affaire hors du commun, l’État a été épaulé par l’ANODE (association des fournisseurs alternatifs dont TotalEnergies) et l’AFIEG, l’UNIDEN (association des entreprises électro-intensives), le CLEE (autre association d’industriels), l’UFC-Que Choisir, et surtout la Commission de Régulation de l’Énergie, qui ce faisant, a abandonné son rôle d’arbitre censé être impartial.

C’est donc bien à une coalition de tous ceux qui défendent la concurrence à condition qu’elle soit subventionnée par EDF au prix de son affaiblissement et donc un marché de l’électricité absurde, que les fédérations syndicales et autres requérants ont dû faire face.

Un refus d’admettre l’urgence très contestable

Le Conseil d’État a en effet rejeté la demande de référé suspension en considérant qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre cette décision mais qu’il y avait au contraire nécessité de la maintenir en attendant qu’il statue sur le fond dans quelques mois.

Tout d’abord, si le Conseil d’État souligne que les fournisseurs alternatifs recevront bien 4,2 milliards d’euros pour la livraison exceptionnelle de 20 TWh d’AReNH, il donne un véritable blanc-seing à la CRE pour s’assurer de sa répercussion sur les consommateurs. Il ne répond donc pas à l’argumentation selon laquelle aucune sanction sérieuse n’est prévue en cas de violation de ces règles et que donc rien ne garantit que cette mesure bénéficiera intégralement aux consommateurs français !

Le Conseil d’État considère ensuite que les requérants « ne justifient pas des pertes de bénéfices, qui seraient liés aux effets indirects de cette mesure sur les tarifs pratiqués par EDF, vis-à-vis de ses propres clients ». Pourtant à l’audience, la directrice générale de l’énergie a souligné que sur les 10,2 milliards d’impact sur EDF de ces mesures régulatoires contestées, 2 milliards représentaient des mesures hors AReNH et donc que le reste, à savoir plus de 8 milliards étaient bel et bien des mesures liées à la livraison supplémentaire d’AReNH.

Le Conseil d’État a enfin considéré que l’équilibre financier d’EDF devait s’apprécier également au regard de l’indisponibilité d’une partie de son parc nucléaire et de la hausse des cours sur les marchés de gros. Nos organisations regrettent d’autant plus l’approche retenue que :

• EDF doit investir cette année 17 milliards d’euros pour la transition énergétique mais que le « trou » de 10 milliards d’euros ainsi créé par l’État, dont 8 pour la seule livraison exceptionnelle d’AReNH, ne lui permettra pas de remplir cet objectif au bénéfice de la Nation, de sa sécurité d’approvisionnement électrique et de son engagement climatique,
• L’indisponibilité exceptionnelle d’une partie du parc nucléaire pouvait justifier, comme le Code de l’Énergie le permet, une baisse du volume d’AReNH et non une hausse,
• La différence entre EDF et les autres énergéticiens en cas de hausse des prix sur les marchés, c’est qu’EDF la restitue aux Français via ses investissements alors que Total Énergies, principal concurrent d’EDF, en profite lui pour lancer un programme de rachat d’actions afin de soutenir son cours de bourse !

Ces conséquences pour EDF comme la dimension d’intérêt général liée aux missions d’EDF auraient mérité d’être davantage prises en compte.

S’agissant ensuite des arguments avancés par l’État, que ce soit pour les consommateurs domestiques ou les industriels, le Conseil d’État a suivi cette argumentation gouvernementale. Il a néanmoins acté ce que a été dit en séance, à savoir que la suspension de la mesure n’aurait aucune conséquence pour les consommateurs domestiques en 2022. L’association UFC Que Choisir voit ainsi son argumentation remise en cause et se retrouve bien isolée au sein des associations de consommateurs puisque sept d’entre-elles avaient attaqué avec les syndicats la délibération de la CRE proposant en janvier une augmentation des tarifs de 44,5 %.

Concernant les industriels, le Conseil d’État a repris l’argumentation de l’État sur les conséquences pour les entreprises en l’absence de toute mesure. Les requérants considèrent, au contraire, que des mesures ciblées sur les entreprises en difficulté auraient permis tout autant de protéger celles-ci tout en évitant les effets d’aubaine que le relèvement du plafond de l’AReNH va inévitablement permettre.

Les syndicats considèrent également que la baisse de la TVA sur l’électricité à 5,5 % permettrait d’éviter tout rattrapage pour 2023 pour les consommateurs domestiques.

Les requérants regrettent en conséquence que le Conseil d’État n’ait pas intégré cette dimension de savoir si d’autres mesures protégeant les consommateurs n’étaient pas possibles à un coût moindre pour la collectivité pour un résultat identique.

Le Conseil d’État ne prend pas en compte la violation du droit communautaire

La décision du Conseil d’État ne tranche pas la question de la compatibilité de ces textes au regard du droit communautaire, et en particulier le point de savoir si la France pouvait, de son propre chef, augmenter le plafond de l’AReNH de 20 TWh, via une transaction financière au profit des fournisseurs alternatifs, sans avoir l’accord formel de la Commission Européenne.

Or, c’était le point central de l’argumentation des syndicats et des autres requérants. Cette négation du droit communautaire au moment où la France préside l’Union Européenne est inédite. Aussi, les requérants vont sans tarder se retourner vers la Commission Européenne, qui a déjà été interpellée au Parlement Européen.

Dès lors, plus que jamais, la bataille contre la spoliation d’EDF et la fragilisation de sa capacité d’investissement au service de la transition énergétique continue !

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