Au nom de la modernisation des infrastructures énergétiques de l’Union Européenne, la Commission européenne a présenté en fin d’année dernière un ensemble de propositions législatives. Cet ensemble désigné « paquet réseaux » ambitionne d’accélérer le développement et la modernisation des réseaux énergétiques, et en particulier électriques, afin de répondre à l’essor rapide de l’électrification des usages, à l’intégration massive des énergies renouvelables et aux nouveaux besoins de flexibilité du système.
Le Gouvernement doit résister à l’idéologie sous-jacente au paquet réseaux de la Commission européenne
La CFE Énergies est de longue date convaincue du rôle central que jouent les réseaux électriques dans la réussite d’une transition énergétique européenne reposant sur l’électrification, ils en sont même la colonne vertébrale. Sans réseaux robustes, anticipés et correctement financés, aucune stratégie industrielle, climatique ou sociale crédible ne peut durablement s’imposer à l’échelle européenne. La CFE Énergies ne peut donc que partager la priorité désormais affirmée par la Commission en faveur des investissements dans les réseaux européens, dont les besoins sont estimés à près de 1200 milliards d’euros d’ici 2040.
Cette inflexion marque une évolution notable après près de trois décennies durant lesquelles la Commission a trop souvent abordé l’électricité sous l’angle réducteur de dogmes reposant sur une foi excessive dans les mécanismes concurrentiels et dans une vision simplificatrice du déploiement des énergies renouvelables électriques. La Commission semble aujourd’hui enfin prendre la mesure de la réalité physique, technique et industrielle de la « fée électricité » et de la place primordiale qu’ont les infrastructures de réseaux dans le système énergétique européen.
Pour autant, les arguments avancés pour justifier ce « paquet réseaux » et les huit « autoroutes de l’énergie » promus par la Commission européenne, appellent à une vigilance accrue quant à la réalité de ses intentions.
Ce n’est pas parce que les États membres ne répondent pas à l’objectif de 15 % d’interconnexions d’ici 2030 (objectif que la Commission leur a elle-même assignés), que cette dernière devrait s’arroger le droit de leur imposer des interconnexions additionnelles, en court-circuitant les choix nationaux et les analyses techniques des gestionnaires de réseaux.
Une telle approche marquerait la volonté de la Commission d’asseoir son autorité au détriment des prérogatives des États membres et des gestionnaires de réseaux, qui sont pourtant les garants de la sécurité d’approvisionnement, de la stabilité du système électrique et de la continuité du service public. Elle ferait peser un risque réel de fragilisation des systèmes électriques nationaux, en particulier lorsque des interconnexions sont imposées sans cohérence avec les trajectoires nationales de production, les contraintes de réseau internes ou les capacités de pilotage existantes. Les refus par la Suède et la Norvège de voir de nouvelles interconnexions, respectivement avec l’Allemagne et l’Écosse, en sont la parfaite illustration.
Si les interconnexions ont vocation à renforcer la solidarité électrique entre les pays européens, la CFE Énergies considère toutefois que toute forme de fuite en avant doit être fermement écartée. Les interconnexions ne sauraient en effet devenir des instruments insidieux permettant à la Commission de favoriser tel ou tel pays au détriment des autres ou d’imposer, de facto, un modèle de mix électrique à l’échelle européenne, sans en assumer ni les choix industriels, ni les coûts économiques, ni les conséquences opérationnelles pour les systèmes électriques nationaux.
Une telle orientation serait en outre contraire à l’esprit et à la lettre des Traités de l’UE, en particulier du Traité de Lisbonne de 2008. Celui-ci consacre explicitement le principe de subsidiarité en matière énergétique en reconnaissant que la détermination du mix énergétique relève des prérogatives nationales. En cherchant à influencer indirectement les choix nationaux par le biais d’infrastructures de réseau qu’elle imposerait, la Commission franchirait une ligne politique et juridique majeure.
De surcroît, cette approche ferait fi des prérogatives actuelles de l’association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E), dont le rôle est précisément d’assurer une coordination technique entre gestionnaires de réseaux de transport sur la base d’analyses indépendantes, et non de servir de relais à une stratégie de normalisation supranationale des mix énergétiques.
Pour ces raisons de respect du principe de subsidiarité énergétique, la CFE Énergies appelle le Gouvernement à s’opposer fermement à toute perspective de planification centralisée des réseaux au niveau européen, qui serait à la fois contraignante, déconnectée des réalités nationales et placée sous l’autorité directe de la Commission européenne.
La CFE Énergies alerte également sur le risque que représenterait un élargissement des compétences de l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Les orientations idéologiques qui ont jusqu’ici guidé ses travaux ne sont plus à démontrer et apparaissent de plus en plus inadaptées aux enjeux de sûreté, de résilience et de pilotabilité auxquels les réseaux électriques européens sont confrontés.
La complexité croissante des systèmes électriques, leur caractère critique pour la sécurité énergétique européenne, ainsi que les exigences de sûreté associées, requièrent en effet des compétences techniques approfondies, une connaissance fine des réseaux et une capacité d’anticipation opérationnelle de long terme. Ces compétences relèvent des gestionnaires de réseaux nationaux, de l’ENTSO-E et de leurs salariés, seuls légitimes pour élaborer des scénarios crédibles et assurer une coordination fondée sur l’expertise technique plutôt que sur des injonctions politiques ou réglementaires hors sol. Héritier de l’UCPTE créée en 1951, l’ENTSO-E représente 75 ans de savoir-faire au service de la coopération et de la sécurité d’approvisionnement électrique en Europe.
La CFE Énergies relève d’ailleurs que dans sa « roadmap » pour un système énergétique décarboné publiée en février 2024, l’ENTSO-E met en avant des priorités sensiblement différentes de celles aujourd’hui portées par la Commission européenne. Cette feuille de route insiste avant tout sur l’importance d’une coordination européenne renforcée dans l’exploitation des réseaux, avec notamment le rôle des centres de coordination régionaux, sur le développement de la flexibilité des moyens intermittents de production renouvelable ainsi que sur l’essor des réseaux dits «offshore ». En revanche, l’ENTSO-E ne fait nullement état d’une urgence systémique à multiplier les interconnexions transfrontalières. Cette approche pragmatique et experte tranche nettement avec les velléités idéologiques de la Commission, qui tend à ériger les interconnexions en solution universelle, au risque d’ignorer les caractéristiques physiques et opérationnelles des réseaux européens
Pourtant, le Commissaire européen à l’énergie, Dan Jørgensen, ne s’est pas caché de vouloir garantir « la planification la plus rationnelle possible pour l’ensemble » de l’UE, ce qui « implique davantage de pouvoirs pour l’UE ». Pire, alors que l’Espagne et le Portugal mettent la pression sur la Commission depuis le 28 avril pour développer les interconnexions avec la France, le Commissaire danois n’a pas hésité à prendre parti et à accuser la France. Il a même osé prétendre, on se demande sur quelles bases, que les interconnexions éviteraient à la France « 40 black-out par an ». Cette vision partisane n’augure rien de bon pour la sécurité énergétique de l’Europe, d’autant moins que cette focalisation ibérique de la Commission lui fait négliger les autres corridors électriques européens.
En définitive, la Commission n’attend même pas les conclusions complètes et étayées du retour d’expérience conduit par l’ENTSO-E sur le black-out ibérique pour chercher à imposer, par le levier des interconnexions, ses vues et une évolution insidieuse des systèmes électriques. Cette dérive est d’autant plus préoccupante qu’elle s’opère sans clarification aucune des responsabilités en cas d’incident majeur affectant la sécurité d’approvisionnement, et qu’elle traduit une volonté assumée de la Commission d’étendre ses pouvoirs en matière énergétique, au mépris du principe de subsidiarité consacré par les Traités
Pressée de répondre aux injonctions de Madrid et de Lisbonne voire d’autres pays, la Commission fait en effet abstraction des conséquences systémiques qu’entraînerait une fuite en avant dans le développement d’interconnexions additionnelles. L’importation massive d’intermittence ibérique qu’un tel choix rendrait possible déstabiliserait en effet le système électrique français dont le haut niveau de pilotabilité constitue pourtant l’un des piliers de la stabilité électrique européenne.
Cette importation massive illustrerait une nouvelle fois une approche déséquilibrée, où les solidarités sont invoquées pour imposer une vision idéologique sans que les responsabilités et les charges associées ne soient équitablement réparties. Elle pourrait imposer, en outre, aux usagers français un renchérissement significatif du coût de renforcement du réseau hexagonal, aujourd’hui nullement dimensionné pour absorber les excédents renouvelables ibériques ou les écouler vers d’autres pays européens, sans même parler du financement des pertes techniques liées à ces transits.
Pour toutes ces raisons, la CFE Énergies attend du Gouvernement qu’il s’oppose au dessein idéologique de la Commission européenne, et qu’il s’engage pleinement, aux côtés des eurodéputés français, pour que la rationalité technique, le pragmatisme industriel et le respect des Traités soient replacés au cœur de la construction de l’Europe de l’énergie. Il en va de la défense des intérêts du système électrique national, de la soutenabilité des choix opérés pour les consommateurs, et, au-delà, de la sécurité énergétique des Français et de l’Europe tout entière.
