Règlementaire : Rupture Conventionnelle Individuelle

La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Il s’agit d’une convention de séparation à l’amiable, en-dehors de toute procédure judiciaire. Cette convention permet au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage.

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