Le Conseil d’État fait une leçon de droit public à Ségolène ROYAL

Le Conseil d’État fait une leçon de droit public à Ségolène ROYAL, la CFE Énergies obtient l’annulation du décret abrogeant l’autorisation d’exploitation

Fruit d’un caprice politique, le décret de Ségolène ROYAL actant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim a été annulé par le Conseil d’État. La CFE Énergies avait en effet saisi le Conseil d’État en mai 2017 pour faire annuler ce décret où l’État s’était arrogé des droits que la loi ne lui conférait pas, c’est-à-dire de décider à la place de EDF uniquement dans un but politique à quelques jours des élections.

Le 9 avril 2017, Ségolène Royal avait publié en urgence un décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, n’hésitant pas à cumuler passage en force, déni de gouvernance et précipitation. La CFE Énergies avait alors dénoncé un décret aussi illégal que précipité. Aucune urgence ne justifiait la précipitation avec laquelle ce décret a été publié, hormis de sombres considérations de tactique politicienne ou d’agitation médiatique en pleine campagne électorale.

La CFE Énergies a contesté cet excès de pouvoir pour non-respect du cadre juridique de la demande d’abrogation qui ne peut qu’émaner de l’exploitant EDF, et non de l’administration. Elle avait donc déposé auprès du Conseil d’État un recours en annulation d’un décret illégal. Suivant l’avis du rapporteur public, le Conseil d’État vient d’annuler le décret contesté par la CFE Énergies, en se rangeant à nos arguments.

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