La CFE Energies saisit le Conseil d’Etat

La CFE Energies a introduit un recours auprès du Conseil d’Etat en excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 11 janvier 2017 portant cession d’actions d’Engie.

Le 11 janvier 2017, l’Agence des Participations de l’Etat (APE) relevant du Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé avoir cédé 4,1 % du capital d’ENGIE pour un montant de 1,14 milliards d’euros. A l’issue de cette opération, l’Etat indique détenir 28,7 % du capital et 32,6 % des droits de vote.

Pour la CFE Energies, cette opération viole les dispositions de la loi de privatisation et du code de l’énergie qui impose à l’Etat de détenir la minorité de blocage, soit 33,33 % du capital de l’entreprise

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